Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué : (traduction par nos soins)
« Aujourd’hui, les représentants des États membres (Coreper) ont approuvé le mandat de négociation du Conseil sur le règlement relatif aux végétaux obtenus par les nouvelles techniques génomiques (NGT) et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont issus.
La proposition vise à stimuler l’innovation et la durabilité dans le secteur agroalimentaire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire et à la réduction des dépendances extérieures. Le règlement assurera une protection solide de la santé humaine, animale et environnementale, tout en garantissant la sécurité, la transparence et la compétitivité du secteur de la sélection végétale.
Principaux éléments de la proposition
La nouvelle législation vise à adapter les règles de l’UE aux développements technologiques des dernières décennies.
La proposition crée deux voies distinctes pour la mise sur le marché de végétaux NGT :
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Plantes NGT de catégorie 1 : elles peuvent être produites naturellement ou par des méthodes de sélection conventionnelles ; elles seraient exemptées des règles actuellement définies dans la législation sur les OGM et ne seraient pas étiquetées ; toutefois, les semences produites à l’aide de ces techniques devraient être étiquetées.
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Plantes NGT de catégorie 2 : toutes les autres plantes NGT ; les règles prévues par la législation sur les OGM s’appliqueraient (y compris une évaluation des risques et une autorisation avant la mise sur le marché) ; elles seraient étiquetées en tant que telles.
En outre, la proposition exclut l’utilisation des NGT dans la production biologique.
Principales modifications approuvées par le Conseil
Le Conseil approuve les principaux éléments susmentionnés de la proposition relative aux NGT, qui a été publiée par la Commission européenne.
Toutefois, le Conseil propose un certain nombre de changements dans son mandat de négociation, en tenant compte des objectifs en matière d’environnement et de santé, ainsi que des préoccupations concernant le brevetage. Il s’agit notamment des points suivants
Culture et présence de nouvelles plantes issues de techniques génomiques
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L’interdiction de culture : dans le cadre du mandat du Conseil, les États membres peuvent décider d’interdire la culture des plantes de la catégorie 2 des nouvelles techniques génomiques sur leur territoire
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Mesures de coexistence optionnelles : les États membres peuvent prendre des mesures pour éviter la présence involontaire de plantes de la catégorie 2 des NGT dans d’autres produits et devront prendre des mesures pour prévenir la contamination transfrontalière.
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La position du Conseil précise également qu’afin d’éviter la présence involontaire de plantes NGT de catégorie 1 dans l’agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, en particulier dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques, telles que certains pays insulaires méditerranéens et régions insulaires.
Plantes des nouvelles techniques génomiques de catégorie 1 et brevets
Conformément au mandat du Conseil, lors de la demande d’enregistrement d’une plante ou d’un produit de la catégorie 1 des nouvelles techniques génomiques, les entreprises ou les obtenteurs doivent fournir des informations sur tous les brevets existants ou en cours d’obtention. Les informations relatives aux brevets doivent être incluses dans une base de données accessible au public, créée par la Commission, qui répertorie toutes les plantes NGT ayant obtenu le statut de catégorie 1. Cette base de données vise à garantir la transparence en ce qui concerne les plantes NGT 1. Si nécessaire, les informations sur les brevets incluses dans cette base de données doivent être mises à jour.
En outre, sur une base volontaire, les entreprises ou les obtenteurs peuvent également informer le détenteur du brevet de son intention d’accorder une licence pour l’utilisation d’une plante ou d’un produit NGT 1 breveté, dans des conditions équitables.
Groupe d’experts en matière de brevets
Le mandat du Conseil prévoit la création d’un groupe d’experts sur les effets des brevets sur les plantes NGT, composé d’experts de tous les États membres et de l’Office européen des brevets.
Étude sur le brevetage
Selon le mandat du Conseil, un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra publier une étude sur l’impact du brevetage sur l’innovation, sur la disponibilité des semences pour les agriculteurs et sur la compétitivité du secteur de la sélection végétale de l’UE. L’étude portera également sur la manière dont les sélectionneurs peuvent avoir accès aux plantes NGT brevetées.
Pour réaliser cette étude, la Commission tiendra compte des conclusions du groupe d’experts sur les brevets et des contributions du secteur de la sélection végétale.
Le cas échéant, la Commission indiquera les mesures de suivi nécessaires ou publiera une proposition législative pour traiter les questions soulevées dans l’étude.
Si la première étude ne prévoit pas de mesures de suivi ou de nouvelle proposition législative, la Commission devra publier une deuxième étude quatre à six ans après la publication de la première.
Étiquetage
Les végétaux de la catégorie 2 des NGT doivent porter une étiquette les désignant comme tels, conformément à la proposition de la Commission.
Le Conseil propose que, si des informations sur les caractéristiques modifiées figurent sur l’étiquette, elles doivent couvrir toutes les caractéristiques pertinentes (par exemple, si une plante est à la fois exempte de gluten et tolérante à la sécheresse en raison de modifications génomiques, l’étiquette doit mentionner soit ces deux caractéristiques, soit aucune d’entre elles).
Le Conseil propose cette mesure afin de garantir que les consommateurs aient accès à des informations précises et complètes.
Caractéristiques
Le mandat de négociation du Conseil stipule que la tolérance aux herbicides ne peut pas être l’un des caractères des plantes de la catégorie 1 des NGT.
Le Conseil propose cette modification afin de garantir que ces végétaux restent soumis aux exigences en matière d’autorisation, de traçabilité et de surveillance applicables aux végétaux NGT de la catégorie 2.
Prochaines étapes
L’accord sur le mandat de négociation du Conseil permet à sa présidence d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur le texte final du règlement. Le résultat final devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement avant que le règlement puisse entrer en vigueur.
Contexte
Les NGT sont des outils innovants qui peuvent contribuer à la durabilité et à la résilience de nos systèmes alimentaires.
Le terme « NGT » couvre une variété de techniques qui adaptent les semences d’une manière qui peut également se produire dans la nature ou par le biais de techniques de sélection conventionnelles.
Grâce à ces techniques, des variétés végétales améliorées peuvent être développées plus rapidement et avec des caractéristiques spécifiques qui peuvent répondre aux défis auxquels le secteur agroalimentaire est confronté. Par exemple, ces nouvelles variétés peuvent être plus résistantes aux effets du changement climatique et nécessiter moins d’engrais et de pesticides.
Au cours de la dernière décennie, diverses NGT ont été développées sur la base des progrès de la biotechnologie. Ces nouvelles technologies n’existaient pas en 2001, lorsque la législation européenne sur les OGM a été adoptée. C’est pourquoi les plantes obtenues par les NGT sont actuellement soumises aux mêmes règles que les OGM.
Les nouvelles règles garantiraient que les plantes obtenues par les NGT disponibles sur le marché de l’UE sont aussi sûres que les variétés sélectionnées de manière conventionnelle. La proposition couvre les plantes qui contiennent de petites modifications de leur matériel génétique (mutagénèse ciblée) ou des insertions de matériel génétique provenant de la même plante ou de plantes pouvant être croisées (cisgénèse, y compris intragénèse).
Les OGM continuent d’être réglementés par la législation européenne sur les OGM, qui reste inchangée.
La Commission a adopté sa proposition de réglementation des nouvelles techniques génomiques le 5 juillet 2023. Les travaux techniques au sein du Conseil ont débuté en juillet 2023. Le Parlement européen a arrêté sa position sur la proposition en avril 2024. »
Lien vers le mandat de négociation (en anglais) ICI
Lien vers la proposition de la Commission (en anglais) ICI
Lien vers le communiqué de presse ICI