Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-012fa3cd-2f60-470b-b523-3792850996f7
Il peut être également consulté sur le site de l’interprofession des semences et plants : www.semae.fr
Article 2
L’arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025. »
Lien vers l’arrêté ICI