Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question (traduction par nos soins) :
« Le récent avis juridique du cabinet d’avocats berlinois GGSC sur le projet de déréglementation des nouvelles techniques génomiques (NGT) montre que la législation proposée par la Commission transférera l’évaluation de la sécurité et les risques de responsabilité pour les plantes produites à l’aide de NGT et les produits qui en sont dérivés des sociétés de biotechnologie à l’industrie alimentaire. L’avis souligne le risque que l’ensemble du secteur alimentaire de l’UE soit en infraction avec la proposition législative de la Commission [1].
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1. la Commission convient-elle que les grandes entreprises sont en mesure de faire face plus facilement que les petites et moyennes entreprises aux charges qui leur sont imposées par le nouveau règlement sur les denrées alimentaires et que, de ce fait, ces dernières sont pénalisées ?
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2. la Commission a-t-elle analysé la charge et les coûts que représente pour les entreprises du secteur alimentaire l’obligation d’effectuer des évaluations de la sécurité des installations NGT1 en vertu du règlement sur les nouveaux aliments, et quelle est l’ampleur de cette charge et de ces coûts selon la Commission ?
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3. la Commission prévoit-elle une évaluation d’impact concernant sa proposition de législation visant à réglementer les NGT, qui cherche à transférer la charge et le coût des évaluations de sécurité des plantes NGT1 des entreprises de biotechnologie vers le secteur alimentaire ? »
En attente de la réponse
Lien vers la question ICI
NOTA : La même question a été posée par le même parlementaire, mais sans caractère prioritaire (voir ICI)