Niveau juridique : Union européenne
Le 19 février 2025, en vue de la réunion des attachés du groupe sur les ressources génétiques et l’innovation en agriculture du 21 février 2025, la présidence polonaise du Conseil a présenté un nouveau compromis sur le projet de règlement sur les NTG. Il s’agit de la 3ème proposition de texte depuis le début de sa présidence en janvier 2025.
Cette nouvelle proposition, qui ménage la chèvre et le chou, est finalement vidée des rares avancées que la Pologne avait proposé dans ces précédents compris. Ainsi, le mécanisme de déclaration des brevets pour les NTG de catégorie 1 passe d’obligatoire à simplement facultatif, au bon vouloir du demandeur. De même, si les informations sur les brevets et les licences données par le requérants seront bien incluses dans la base de données et sont censées être tenues à jour, « la Commission [n’est pas] responsable de l’exactitude de ces informations », qui se limitent à ce dont le demandeur a eu connaissance. Les déclarations restent à la seule responsabilité du déclarant, puisqu’elles ne sont pas soumises à vérification et n’ont qu’une valeur déclarative.
Concernant l’étiquetage, seul celui du matériel de reproduction des végétaux est prévu. La mention NTG cat. 1 est inscrite sur le catalogue des variétés ainsi que sur toutes les bases de données et tout document de commercialisation où les matériels de reproduction sont proposés. Aucune traçabilité ni étiquetage des produits n’est prévue.
La promotion des NTG est toujours plus grande, puisque non seulement la Commission doit fournir aux sélectionneurs des lignes directrices pour les aider les opérateurs, en à naviguer dans le paysage de la propriété intellectuelle, mais également leur fournir des informations sur les possibilités de bénéficier des différents projets, mécanismes financiers et politiques destinés à soutenir la recherche et le développement dans le domaine des nouvelles techniques génomiques (considérant 46d, art. 29).
Lien vers le texte de compromis (en anglais) ICI
Les associations de défense des paysan.nes ont exprimé leur déception face à cette nouvelle proposition, et appellent les Etats membres à rejeter le texte.
Voici ICI l’analyse de Pollinis et LA le communiqué de presse de la Via Campesina.