Niveau juridique : France
Cet arrêté vient préciser pour la campagne 2025 les conditions pour la plantation de vignes vinicoles, en prévoyant notamment le maximum d’autorisation de plantations nouvelles attribuable, les critères d’éligibilité, les critères de priorité, le mécanisme d’attribution dit « superficie plancher » et les modalités de répartitions en cas de dépassement du maximum attribuable. Il établi également que les replantations peuvent être restreintes dans certaines zones.
Les annexes fixent les limitations de la délivrance d’autorisations de plantation nouvelle au niveau régional (annexe 1), les critères de priorité (annexe 2), les zones de restriction en matière de replantations (annexe 3) ainsi que les AOP et groupes d’AOP pour lesquels le critère relatif au risque de détournement de notoriété est activé.
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