Niveau juridique : International
La Suisse a introduit en 2005 un moratoire sur le génie génétique, interdisant la culture et la mise en circulation d’OGM à des fins autre que la recherche (l’importation de produits génétiquement modifiés, notamment d’aliments pour animaux, reste elle autorisée). Depuis, le moratoire a été prolongé quatre fois. Lors de sa dernière prolongation, en 2022, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral (gouvernement suisse) d’élaborer, en parallèle, une réglementation fondée sur les risques pour l’autorisation de plantes obtenues à partir de nouvelles techniques génomiques. La Commission en charge de ce projet (CSEC-N) a annoncé vouloir proposer une nouvelle loi, et présenter son projet début 2026. Le moratoire actuel prenant fin le 31 décembre 2025, la CSEC-N a proposé une prolongation de ce moratoire de 2 ans, pour éviter tout vide juridique. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a publié sa prise de position sur cette proposition de la CSEC-N. Il soutient cette prolongation du moratoire, et va même plus loin en proposant une prolongation de 5 ans (soit jusqu’en 2030), craignant qu’en 2 ans, le Parlement n’ai pas le temps pour traiter et adopter le projet de nouvelle réglementation.
Peut-être l’exécutif suisse est-il un peu échaudé par les discussions actuellement en cours au sein de l’UE autour du projet de règlement concernant les plantes issues de nouvelles techniques génomiques : alors qu’on nous promettait une décision rapide, les débats sont plus vifs que prévus, et près d’un an et demi après sa présentation, le projet de texte n’a même pas encore passé la première étape du processus législatif.
Il revient maintenant aux deux Conseils du Parlement (Conseil des Etats et Conseil national) de se prononcer sur la prolongation de ce moratoire.
Extrait de l’avis :
« Le Conseil fédéral soutient le principe d’une prolongation du moratoire sur le génie génétique, demandée par l’initiative parlementaire. Le délai de mise en œuvre du mandat inscrit à l’art. 37a, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG) a été fixé d’après la durée de validité du moratoire. Or le régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu, c’est-à-dire avant que le moratoire actuel arrive à échéance, le 31 décembre 2025. Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a informé les commissions compétentes qu’il entendait mettre en œuvre ce mandat
dans une nouvelle loi et présenter le message correspondant au premier trimestre 20262. Il convient par conséquent de prolonger le moratoire.
Toutefois, même en cas de prolongation du moratoire de deux ans, le risque existe que le temps disponible ne soit pas suffisant pour que le projet visé à l’art. 37a, al. 2, LGG soit traité par le Parlement et adopté avant fin 2027. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de prolonger le moratoire de cinq ans, ce qui permettra d’éviter la charge d’une éventuelle prolongation supplémentaire du moratoire. Il maintient toutefois le calendrier communiqué pour l’élaboration du message relatif à la nouvelle loi.
La nouvelle loi pourra entrer en vigueur avant la fin 2030 si son traitement au Parlement est rapide. Pour que les plantes issues des nouvelles technologies de sélection puissent aussi être autorisées, le moratoire doit être parallèlement levé pour elles. Comme ces plantes sont actuellement régies par la LGG, il est de toute façon nécessaire d’adapter cette dernière ; ces végétaux doivent être exclus de son champ d’application et soumis à la nouvelle loi. Ce faisant, il est possible d’exclure du moratoire les plantes issues des nouvelles technologies de sélection.
Avec une prolongation de cinq ans, le Parlement disposerait d’une plus grande flexibilité temporelle pour fixer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il bénéficierait en outre de la marge de manœuvre permettant d’élaborer la nouvelle loi en tenant compte, lorsque ce serait possible et souhaité, des futurs développements au sein de l’Union européenne (UE). La proposition de la Commission européenne du 5 juillet 2023 en ce qui concerne les plantes issues des nouvelles technologies de sélection fait actuellement l’objet de négociations au sein de l’UE. Il est difficile d’estimer à quel moment le processus sera achevé. (…) »
Lien vers l’avis du Conseil fédéral ICI
Lien vers le communiqué sur le site du Conseil fédéral ICI