Niveau juridique : International
La Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). C’est l’une des cinq commissions régionales des Nations Unies, dont l’objectif majeur est de promouvoir l’intégration économique paneuropéenne. Pour ce faire, elle rassemble 56 pays de l’Union européenne (UE), d’Europe de l’Ouest et de l’Est hors UE, d’Europe du Sud-Est, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de l’Amérique du Nord.
Extraits du communiqué :
« L’Ukraine a ratifié l’amendement sur la participation du public aux décisions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (amendement OGM) à la convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus). Cette ratification déclenche l’entrée en vigueur de l’amendement sur les OGM après son adoption par les parties à la convention il y a 20 ans. L’amendement entrera en vigueur le 20 avril 2025.
Cela signifie que les 33 parties qui ont ratifié l’amendement sur les OGM (y compris l’Union européenne) ainsi que tous les États membres des Nations unies qui adhéreront à l’amendement ou à la convention à l’avenir - doivent mettre en place dans leur cadre réglementaire des moyens efficaces pour garantir la transparence et la participation du public aux décisions qui se rapportent aux OGM.
La secrétaire exécutive de la CEE-ONU, Mme Tatiana Molcean, a déclaré : « La ratification par l’Ukraine de l’amendement à la convention d’Aarhus relatif aux OGM, qui le fait entrer en vigueur, est une étape importante dans la reconnaissance du rôle du public dans la prise de décision sur ce sujet crucial pour la santé et l’environnement et a un effet considérable sur les parties actuelles et futures. Cette décision témoigne de l’engagement du pays en faveur de la transparence et d’un processus décisionnel inclusif et efficace dans ce domaine complexe. J’encourage toutes les parties à la convention d’Aarhus à ratifier l’amendement et j’espère que ce pas en avant pour le multilatéralisme inspirera davantage notre action commune en faveur du développement durable ».
Alors que la convention d’Aarhus donne déjà force de loi dans ses 47 parties aux droits du public à l’information, à la participation et à la justice en matière d’environnement, l’amendement sur les OGM apporte des éclaircissements supplémentaires et des dispositions spécifiques sur ce sujet complexe.
Les travaux sur les OGM dans le cadre de la convention d’Aarhus sont menés sous l’égide de l’Autriche. (…)
À propos de l’amendement sur les OGM
La convention d’Aarhus a été adoptée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998 et est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. L’amendement relatif à la participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés a été adopté par la réunion des parties à la convention lors de sa deuxième session (Almaty, Kazakhstan, 25-27 mai 2005). Tous les accords entrent en vigueur pour un État le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt de l’instrument de ratification de l’État, qui devient alors partie.
L’expression «organisme génétiquement modifié» (OGM) désigne tout organisme, à l’exception des êtres humains, qui possède une combinaison nouvelle de matériel génétique obtenue par l’utilisation de la biotechnologie moderne ; voir les lignes directrices de Lucques adoptées par la réunion des parties à la convention d’Aarhus f02F3\0232242
À propos de la convention d’Aarhus
La convention d’Aarhus et son protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants confèrent aux citoyens le droit d’accéder à l’information, de participer au processus décisionnel en matière d’environnement et de demander justice. Ces deux puissantes protections de l’environnement et des droits de l’homme peuvent nous aider à relever les nombreux défis auxquels notre monde est confronté : du changement climatique et de la perte de biodiversité à l’éradication de la pauvreté et à la sécurité, en passant par la pollution de l’air et de l’eau. Ils offrent un cadre solide aux gouvernements pour engager efficacement le public dans la mise en œuvre de nombreux engagements internationaux, notamment le Pacte pour l’avenir et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avec ses Objectifs de développement durable. Les deux traités sont ouverts à l’adhésion de tout État membre des Nations unies.
Une liste des 47 parties à la Convention est disponible à l’adresse suivante : unece.org/environment-policy/public-participation/aarhus-convention/status-ratification »
Lien vers le communiqué ICI