Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
A la lecture du CR de cette réunion, quelques points ont attiré notre attention (traduction par nos soins)
« A.05 Mise à jour des résultats de l’enquête sur les examens DHS officiels.
La Commission a rappelé que seuls les examens officiels des variétés effectués par l’autorité compétente sont autorisés aux fins de l’enregistrement des variétés. Afin de connaître les pratiques en vigueur dans les États membres, une enquête a été réalisée. Trois États membres ont indiqué qu’ils acceptaient les résultats des essais des obtenteurs pour certaines espèces. La Commission a indiqué qu’elle avait organisé des réunions et envoyé des lettres officielles aux États membres concernés afin qu’ils mettent leurs procédures en conformité avec la législation de l’UE. Un État membre a indiqué qu’il n’appliquait plus cette procédure et qu’il finaliserait la modification nécessaire de sa législation en 2025. (…)
A.08 Bilan de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2021/1189 relatif au matériel hétérogène biologique et des directives d’exécution (UE) 2022/1647 et 2002/1648 de la Commission relatives aux variétés biologiques.
La Commission souhaite obtenir des informations sur la mise en œuvre de la législation de l’UE sur les variétés biologiques en ce qui concerne l’application de la définition de la variété biologique conformément à l’article 3, paragraphe 19, du règlement biologique, sur l’expérience acquise en matière d’examen DHS des variétés biologiques et sur la question de savoir si l’examen VCU est effectué dans des conditions biologiques, et quelles sont les espèces concernées. Seules quelques variétés biologiques ont été enregistrées. En ce qui concerne le matériel hétérogène biologique, il a été noté que seules 32 notifications ont été effectuées depuis 2022. Un échange a eu lieu sur les problèmes rencontrés et il a été décidé qu’une réunion du groupe de travail serait organisée au début de l’année 2025 pour discuter des problèmes liés aux variétés biologiques et au matériel hétérogène biologique.
A.09 Mise à jour du système informatique unique des variétés végétales de l’UE et de la nouvelle base de données du catalogue commun.
La Commission a présenté les résultats d’une enquête sur le portail européen des variétés végétales. En 2025, il inclura l’accès aux variétés de fruits (Frumatis), le dictionnaire de données sera mis à jour, un projet pilote de machine à machine débutera en septembre 2025 et les identifiants nationaux manquants devraient être partagés. En outre, les États membres se sont mis d’accord sur la notification des variétés à la base de données des systèmes de semences de l’OCDE par l’intermédiaire de l’EUPVP. Une réunion avec le secrétariat des systèmes de semences de l’OCDE a eu lieu et a abouti à un résultat positif. Un certain nombre de questions techniques doivent être résolues et un accord administratif doit être mis en place. Une réunion séparée d’experts en informatique sera organisée pour discuter des questions techniques liées à l’informatique. »
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