Niveau juridique : Union européenne
Pour cette dernière réunion de l’année de la formation agriculture du Conseil de l’UE, un point sur le projet de règlement sur la production et la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux était à l’ordre de jour. Egalement à l’ordre du jour, le sujet des biotechnologies en agriculture, suite à un document sur le sujet proposé par le Danemark et l’Espagne et un échange sur les nouvelles techniques génomiques.
Matériel de reproduction des végétaux
Comme support aux discussions, la présidence hongroise a présenté un rapport sur l’état d’avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la production et la commercialisation de MRV dans l’UE. Pendant son mandat, la présidence hongroise a poursuivi l’examen technique de la proposition, en mettant l’accent sur les dispositions relatives à l’enregistrement des variétés. Entre juillet et décembre 2024, le groupe a tenu trois réunions en présentiel (le 11 juillet, les 3 et 4 septembre et les 27 et 28 novembre) ainsi qu’une réunion à distance (le 15 et 16 novembre). Ce document présente les observations des différentes délégations et les progrès réalisés dans l’examen du texte.
De manière générale, si la philosophie globale du texte (avec le maintien du système d’enregistrement des variétés) est appréciée, les délégations font part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation de la charge administrative et l’importance de prendre en compte les spécificités nationales. Le nombre élevé d’habilitations pour l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution inquiète certaines délégations, qui craignent une insécurité juridique et une incohérence avec les règles nationales. Sur la question du registre des variétés, il a été souligné l’importance de faire figurer les matériels hétérogènes sur une liste distincte afin d’éviter toute confusion avec les variétés enregistrées. La plupart des délégations se sont prononcées contre l’examen obligatoire de la VCUD (valeur culturale d’utilisation durable – équivalent de l’actuelle VATE) pour les espèces de fruits et légumes. La crainte est que cet examen allonge le processus d’enregistrement des variétés et alourdisse les charges administratives et financières qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises ainsi que les autorités compétentes. Afin de trouver un compromis sur cette question importante, la présidence a proposé une période transitoire pour l’application obligatoire de l’examen VCUD pour les espèces de fruits et de légumes.
Concernant les variétés de conservation, la définition a été reformulée pour la clarifier. La présidence a proposé, afin de préserver leurs caractéristiques génétiques, que les variétés de conservation ne fassent l’objet d’une sélection de conservation que dans la région d’origine et non dans le reste de l’Union.
Enfin, selon le souhait de la majorité des délégations, la présidence a présenté deux options concernant une éventuelle nouvelle structure de la proposition afin d’en améliorer la lisibilité et la mise en œuvre pratique.
Lors des prises de paroles des différentes délégations lors de la réunion, deux sujets ressortent : l’inquiétude d’accentuer le fardeau administratif (à la fois pour les autorités compétentes et pour les opérateurs professionnels) et la réserve, voir l’opposition à l’obligation de test VCUD pour les espèces de fruits et de légumes. Il est symptomatique de voir que quasi aucune des délégations n’évoque la question de la diversité variétale ni les variétés de conservation, si ce n’est la Croatie qui estime que « il est important de souligner que l’un des objectifs du règlement est la conservation de la biodiversité ». Pire, pour la Bulgarie, les dérogations pour les utilisateurs finaux et pour les réseaux de conservation n’aura que pour conséquence d’alourdir encore plus les contrôles, car les autorités devront procéder à une analyse des risques.
Pour tous, il est clair que des discussions techniques supplémentaires sont nécessaires pour résoudre les questions en suspens. Pour la première fois cependant, des voix se sont élevées pour demander une fin rapide des négociations, afin de pouvoir commencer le trilogue avec la Commission et le Parlement.
Nouvelles techniques génomiques
La présidence hongroise a présenté un document faisant un état des lieux de l’avancée de la proposition de règlement sur les plantes issues de nouvelles techniques génomiques.
Après avoir fait un rappel sur les précédents travaux sur le texte depuis sa présentation par la Commission en juillet 2023, dans ce document, la présidence hongroise a souhaité revenir plus particulièrement sur quelques points, qui lui semble soulever des enjeux majeurs :
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les critères d’équivalence des plantes NTG avec les plantes conventionnelles, et les positions antogonistes de l’ANSES et de l’EFSA sur la base scientifiques de ces critères et leur pertinence.
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la détection et l’identification des plantes NTG et de leurs produits
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l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués, en particulier pour amender les critères d’équivalence entre plantes NTG et plantes conventionnelles.
De manière générale, les positions de délégations reflètent la polarisation déjà présente dans les discussions précédentes sur la proposition : alors que quelques délégations se sont félicitées de la possiobilité de la possibilité de poursuivre l’examen de ces questions, estimant que les présidences précédentes n’avaient pas laissé suffisamment de place pour débattre de ces questions et refléter leurs préoccupations dans les textes des présidences successives, plusieurs autres délégations ont estimé que ces questions avaient été examinées en détail lors des réunions précédentes du groupe de travail et qu’elles avaient accepté des compromis jusqu’à la limite de ce qui était acceptable pour elles. Ces délégations ont indiqué que le texte de compromis de février constituait une base solide pour la poursuite des discussions.
Biotechnologies
Ce point a été mis à l’ordre du jour par le Danemark et l’Espagne, soutenu par la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, qui ont produit une note sur le potentiel des biotechnologies dans le secteur agro-alimentaire. Dans ce document, ils demandent à ce que l’UE « crée un environnement prospère pour l’industrie » en particulier sur la question des biotechnologies agro-alimentaires. Ils saluent « l’étude prévue par la Commission sur la manière de rationaliser davantage la législation communautaire pertinente, qui pourrait constituer le point de départ d’une réforme du cadre réglementaire de l’UE ». Selon eux, « un certain nombre d’obstacles réglementaires limitent la commercialisation de nouvelles solutions biosourcées. Il est important que ces obstacles soient réduits et simplifiés autant que possible, tout en maintenant un niveau de protection adéquat, afin d’améliorer la qualité des produits. niveau de protection adéquat, afin de renforcer l’attrait de l’UE en matière de recherche et de et de développement, de production et de post-production. Cela se fera dans l’intérêt commun de l’UE. »
Que ce soit dans ce texte ou dans les interventions/réactions des différentes délégations, la rhétorique est toujours la même: il est important de faire évoluer la réglementation sur les biotechnologies afin que l’UE reste compétitive et garde sa place stratégique et attractive dans ce secteur, en particulier face aux Etats-Unis. Seule la délégation slovène apporte un peu de nuance, en pointant qu’il faut tout de même garder en tête le principe de précaution, analyser les impacts socio-économiques et surtout garantir la liberté de choix des consommateurices. Elle estime également qu’il est nécessaire de préserver la diversité des méthodes agricoles et l’autonomie des Etats-membres pour qu’ils puissent s’assurer de respecter leurs spécificités nationales. La délégation belge évoque aussi discrètement la nécessité de conserver la liberté de choix des agriculteurices quand à leurs pratiques.
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