Niveau juridique : France
Le 10 décembre 2024, le SEMAE a signé avec l’État un deuxième contrat d’objectifs et de performance (COP) pour l’exécution de ses missions de service public pour la période 2025-2027. Il vient prendre le relais du précédent (et premier) COP, signé en décembre 2021, qui liait le SEMAE et l’État pour la période 2022-2024.
En effet, au sein de SEMAE, la Direction de la qualité et du contrôle officiel (anciennement SOC) a été désignée par l’État comme :
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Autorité compétente pour le contrôle officiel de la qualité et de la certification pour la réglementation commercialisation semences et plants
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Autorité compétente pour l’autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires des semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et de fraisiers dans le cadre de la mise en œuvre du règlement santé des plantes
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Délégataire pour la réalisation des inspections en vue de la délivrance par les DRAAF/SRAL des certificats phytosanitaires à l’exportation.
Cette direction, qui porte le nom de SOC-France est aujourd’hui dirigée par une fonctionnaire détachée, Anne-Laure Fondeur. Son budget s’élève à environ 11 millions d’euros, pour un effectif de 140 agent.es (90 ETP), réparti.es entre le siège social à Paris et 6 antennes régionales.
Le contrat d’objectifs et de performance 2025-2027 s’articule autour de 5 axes stratégiques :
AXE 1 Maintenir les missions de service public confiées et les pérenniser.
Cet axe se décline en plusieurs items :
1.1 Garantir la réalisation des contrôles et assurer impartialité et indépendance dans l’exercice des contrôles.
Cela passe notamment par le maintien d’accréditations (normes ISO) pour les contrôles officiels et la mise en œuvre de programmes de contrôles ciblés en fonction d’une analyse de risques des produits, des circuits de productions et des opérateurs
1.2 Adapter le système de contrôle pour innover et prendre en compte la diversité de la filière semences et plants.
Ainsi « SOCFrance entend être moteur d’un changement des modalités d’autorisation et de surveillance plus adapté aux usagers (…). » et souhaite «[diffuser] des modalités d’autorisation à produire simplifiées pour les petits producteurs et les producteurs de semences de variétés de conservation en 2025 ». En effet, il estime qu’actuellement « Les conditions d’autorisation à produire ne permettait pas d’autoriser simplement un petit opérateur ce qui, au mieux, nuit à la dynamique du secteur ou au pire incite à agir dans l’illégalité sans garantie pour l’utilisateur final. ».
1.3 Assurer la collecte et la fourniture des données relatives au matériel de reproduction destiné à l’AB
AXE 2. Moderniser le support de l’activité de contrôle
2.1 Maintenir un niveau élevé de compétences
2.2 S’assurer de la capacité pour les équipes de piloter et de développer la démarche qualité de service, au national et en région
2.3 Consolider la gouvernance des données du contrôle
AXE 3. Valoriser les missions de service public et assurer l’information
3.1 Rénover le dialogue du service de contrôle avec la filière et les parties prenantes nationales (en particulier les autres autorités compétentes)
3.2 S’assurer de la bonne information et compréhension des règles en vigueur auprès des opérateurs concernés
3.3 Développer des actions d’information en matière de protection contre les organismes nuisibles – ephytia/vigisemences
3.4 Moderniser les modalités d’affichage des règles du contrôle (site internet, extranet)
L’objectif est de publier l’ensemble des modalités générales de contrôle et de certification ainsi que les conditions de maintien des autorisations sur le site internet semae.fr
AXE 4. Améliorer la qualité de service
4.1 Rendre le système de contrôle officiel plus simple et adapté
4.2 Evaluer l’adéquation de l’exercice des missions de contrôle avec l’évolution du cadre réglementaire européen et le cas échéant l’adapter
4.3 Evaluation de la qualité du service rendu aux usagers
AXE 5. Défendre les intérêts de la Nation dans les échanges internationaux
5.1 Evaluer la performance du modèle actuel en matière d’exportation
5.2 Négociation internationales : unicité des représentations et positions dans les instances
5.3 Valoriser les compétences de l’autorité nationale dans les actions de coopération internationale
Contrat d’objectifs et de performance à télécharger sur cette page