Niveau juridique : France
Ce rapport d’activités adopte une posture très pédagogique, participant de cette nouvelle volonté de l’industrie semencière de mieux communiquer sur ses actions. Voici quelques points qu’il nous a semblé particulièrement éclairant de relever.
Extraits :
Dans l’Edito
« Chaque année, nous pensons avoir relevé des défis inédits… Ce rapport d’activité démontre, une fois de plus, le sens d’adaptation de l’UFS. Notre organisation saisit chaque situation complexe comme une opportunité, démontant l’engagement fort ainsi que la capacité d’adaptation des semenciers au service d’une agriculture et d’une alimentation accessible, mais aussi et surtout résiliente.
Les élections européennes de juin dernier s’inscrivaient dans cette dynamique. Les Journées UFS 2023 ont, en effet, rassemblé de nombreux élus européens et nationaux pour partager leur vision de l’innovation au service de l’agriculture. En présentant, dès novembre, nos propositions concrètes sur le paquet « semences » initié par la Commission européenne, nous étions convaincus que les deux projets de règlements feraient consensus et s’inscriraient dans une avancée majeure avant la nouvelle mandature. (…)
Malheureusement, nos deux projets de règlement n’ont pas été stabilisés par le Conseil de l’Union
européenne avant les élections. Les prochains mois seront cruciaux pour que la nouvelle mandature prenne bien en compte les travaux de ces 4 dernières années pour ne pas repartir à zéro sur ces textes fondamentaux très attendus par la profession. L’UFS maintiendra donc son engagement aux côtés d’Euroseeds dans ce sens.(…) »
Dans la page « Pôle amélioration des plantes » (p.10)
« Dossier du moment : Une année de discussions pour élaborer un cadre fonctionnel sur les NGT
Les nouvelles techniques d’édition génomique (NGT) sont au cœur des débats réglementaires depuis plusieurs années. Bien qu’elles ne visent pas à remplacer la sélection conventionnelle, ces techniques suscitent un vif intérêt pour enrichir la boîte à outil du sélectionneur, afin de continuer à relever les défis agricoles et répondre aux attentes de la société.
Depuis la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023, le Parlement européen a stabilisé sa position sur le sujet avant les élections européennes de juin 2024. Tout en validant le concept de deux catégories (NGT1 assimilable au conventionnel, et NGT2 rattachée
à la réglementation OGM), les amendements des parlementaires s’écartent significativement de l’approche initiale de la Commission, complexifiant considérablement le dispositif.
Le Conseil de l’UE regroupant les États membres n’est pas parvenu à un accord, retardant le début des discussions entre instances européennes dans le cadre du trilogue.
Dans ce contexte, l’UFS a porté la position des semenciers auprès du gouvernement, de l’administration et de diverses parties prenantes.
Ce dossier rassemblant l’ensemble de la chaîne agricole et agroalimentaire, l’UFS joue un rôle central dans la vulgarisation de cette thématique en étant le porte-parole du « Collectif en faveur de l’innovation variétale », alliance regroupant 30 organisations du monde agricole.
L’enjeu est crucial : il est impératif que le cadre réglementaire proposé soit opérationnel et permette réellement le développement des techniques d’édition génomique en Europe.
Cette avancée est nécessaire pour maintenir la compétitivité du secteur agricole européen face aux défis environnementaux et alimentaires à venir.
L’UFS affirme sa vision sur la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle (PI) joue un rôle fondamental dans le secteur semencier en permettant aux obtenteurs de protéger leurs innovations. Cette protection est essentielle pour maintenir les investissements considérables en recherche et développement (R&D) et stimuler le développement de programmes de sélection ambitieux. L’une des missions de l’UFS est de préserver ce cercle vertueux encourageant les efforts d’innovation des entreprises.
Dans un contexte, où l’actualité autour des nouvelles techniques d’édition génomique ont ravivé les débats sur la PI, l’UFS a pris les devants en actualisant sa position sur ce sujet clé.
Les fondements de cette position n’ont pas changé et reposent toujours sur une coexistence entre le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet. L’UFS est toutefois vigilante sur le maintien de cet équilibre etœuvre pour que la PI récompense justement le travail du sélectionneur sans entraver l’innovation.
Cette réflexion proactive a permis d’enrichir les discussions au sein de notre organisation semencière européenne Euroseeds, qui a également actualisé sa position sur la PI. En mettant à jour sa propre position et en proposant des améliorations, l’UFS affirme sa volonté d’aborder ce sujet de manière unifiée, notamment auprès de l’administration, pour contrer les idées reçues qui circulent dans le débat public.
Consciente de l’importance de sensibiliser le grand public à ces enjeux complexes, l’UFS a ainsi pris la parole lors du Salon de l’agriculture 2024, a organisé une rencontre avec des journalistes pour approfondir le sujet et a produit des vidéos pédagogiques sur les réseaux sociaux. »
Dans la page « Pôle amélioration des plantes » (p.12)
»Dossier du moment : Révision de la réglementation semences : le Parlement européen en faveur de plus de dérogations
Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié une proposition de nouvelle réglementation pour la commercialisation des semences. Suite à cette publication, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont entamé leur analyse du texte.
Alors que le Conseil poursuit encore son examen, le Parlement européen a adopté sa propre version le 24 avril 2024. Bien que les principes fondamentaux de la réglementation actuelle soient maintenus, certaines dispositions adoptées par le Parlement suscitent des inquiétudes.
En effet, elles introduisent davantage de dérogations et d’exemptions par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Malgré une forte mobilisation de l’UFS, en coordination avec Semae et Euroseeds, pour alerter les urodéputés sur la nécessité d’un cadre réglementaire garantissant la qualité, la sûreté et la traçabilité des semences, certains députés ont défendu la nécessité d’instaurer des exemptions et des dérogations à la règlementation au nom de la préservation de la biodiversité.
D’autres parlementaires ont cependant reconnu les risques inhérants à ces dérogations, notamment la création potentielle d’un marché parallèle ou d’un système à deux vitesses.
L’étape suivante consiste à attendre le positionnement du Conseil de l’UE. Une fois celui-ci établi, les trois institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) entameront des négociations pour élaborer un texte de compromis, qui deviendra la version définitive de la nouvelle réglementation semences.
L’UFS maintient son action sur ce dossier crucial pour le secteur, afin de promouvoir un cadre réglementaire équitable, garant de la qualité des semences mises à disposition des utilisateurs, au service d’une agriculture durable. Cette démarche vise à concilier les enjeux de l’innovation ariétale, de la sécurité alimentaire et de la préservation de la biodiversité. »
Dans le Pôle Affaires publiques et communication
«Dossier du moment : Elections législatives anticipées
Depuis 5 ans, l’UFS a multiplié les échanges avec les institutions pour mettre en valeur le rôle stratégique des entreprises semencières, leurs performances et leurs enjeux.
La pérennisation du crédit d’impôt recherche (CIR) lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2024, ou encore la reconnaissance des semences comme une activité agricole concourant à la ouveraineté alimentaire, introduite lors des discussions sur le projet de loi Souveraineté agricole au printemps, ont requis un suivi permanent de l’UFS.
D’autres travaux parlementaires, comme la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire à lAssemblée nationale et le rapport de la commission des Affaires européennes du Sénat sur les NGT, ont permis à l’UFS de porter la voix des semenciers dans le cadre d’auditions. (…) »
Lien vers le rapport d’activité ICI