Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question (traduction par nos soins) :
« La première variété de blé génétiquement modifié résistant à la sécheresse a récemment été autorisée à être cultivée aux États-Unis d’Amérique. La variété HB4, développée par l’entreprise argentine Bioceres Crop Solutions, promet d’être plus résistante aux conditions climatiques sévères telles que la sécheresse. Toutefois, il faudra environ deux ans pour commercialiser cette variété à grande échelle, période pendant laquelle l’entreprise espère également obtenir des autorisations de commercialisation sur les marchés internationaux, et notamment dans des pays comme le Mexique, les Philippines et le Japon.
1. Compte tenu de l’impact de plus en plus grave de la sécheresse sur la production agricole dans le monde, y compris dans l’Union européenne, et de la nécessité de trouver des solutions durables dans le domaine de la sécurité alimentaire, comment la Commission entend-elle promouvoir l’utilisation de variétés génétiquement modifiées afin d’apporter un soutien urgent aux agriculteurs face aux défis climatiques ?
2. Existe-t-il un plan alternatif pour l’autorisation et l’introduction de ces variétés dans l’UE, en vue de garantir la sécurité alimentaire à long terme, au cas où la procédure législative sur les nouvelles techniques génomiques n’irait pas plus loin ? »
Réponse donnée par Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne le 6 janvier 2025 (traduction par nos soins)
« La Commission est au courant de l’existence d’une variété de blé génétiquement modifiée mise au point pour mieux résister à la sécheresse. Jusqu’à présent, aucune demande d’approbation de cet organisme génétiquement modifié (OGM) n’a été présentée dans l’UE.
La Commission traite l’autorisation des OGM, après que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu son avis scientifique, dans le cadre des règles existantes concernant les OGM [1], les denrées alimentaires et les aliments pour animaux [2], établies par le Parlement européen et le Conseil, qui prévoient des normes élevées de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
La Commission a proposé un règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques [3], qui vise à orienter les développements vers une contribution aux objectifs de sécurité alimentaire, de résilience et de durabilité pour un large éventail d’espèces végétales et à soutenir les agriculteurs, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement.
La Commission continuera à soutenir le Parlement européen et le Conseil dans les discussions visant à atteindre ces objectifs. Entre-temps, les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques restent soumises aux règles existantes en matière d’organismes génétiquement modifiés.
Les plantes transgéniques contenant du matériel génétique provenant d’une espèce non transmissible, comme le blé HB4 résistant à la sécheresse dont la culture a été approuvée aux États-Unis d’Amérique, n’entrent pas dans le champ d’application de la proposition de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques.
Ces plantes restent soumises à la législation existante sur les OGM. »
[1] eur-lex.europa.eu/eli/dir/2001/18
[2] eur-lex.europa.eu/eli/reg/2003/1829
[3] COM(2023) 411 final eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A52023PC0411
Lien vers la page de la question (en anglais) ICI