Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de l’alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
Article 2
Au titre des compétences mentionnées à l’article 1er, le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :
I. - Il définit et met en œuvre : (…)
2° La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que :
a) En lien avec le ministre de la santé et de l’accès aux soins, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ; (…)
5° La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue ; (…)
III. - Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Il est associé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au titre des questions de sa compétence, à la politique de promotion des exportations, à l’animation des relations économiques et commerciales bilatérales et à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. - Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’eau, au titre des usages agricoles.
V. - Il participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.
VI. - Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité. (…) »
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