Niveau juridique : Union européenne
Dans ce document, l’association autrichienne Arche Noah présente sa position concernant l’avis du COMENVI voté le 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la production et à la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux dans l’Union.
Extraits du texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Réforme du droit des semences : La commission de l’environnement de l’UE vote clairement en faveur de la diversité
Le lobbying de l’industrie a échoué dans les derniers mètres
Bruxelles, Vienne, Schiltern - Coup de tonnerre hier soir à Bruxelles : contrairement aux prévisions, la commission de l’environnement du Parlement européen s’est prononcée, de justesse mais clairement, en faveur de la diversité des semences en Europe.« La commission de l’environnement est favorable à la transmission sans entrave des semences à des fins de conservation et rejette la tentative de criminaliser la transmission du matériel de reproduction des plantes par les agriculteurs »,a déclaré Magdalena Prieler, experte en droit des semences chez ARCHE NOAH, en résumant le vote. En fin de compte, une partie du PPE et le groupe libéral Renouveau Europe ont finalement réussi à obtenir un vote raisonnable.
La décision d’hier donne un coup de pouce important à la diversité. Les organisations de conservation active telles que ARCHE NOAH ou les banques de gènes publiques pourraient désormais transmettre des semences aux agriculteurs sans restrictions quantitatives, en dehors du champ d’application de la réglementation sur les semences. La réalisation d’une demande clé d’ARCHE NOAH est donc en vue. La commission environnement s’est également prononcée en faveur de l’autorisation pour les agriculteurs de vendre leur propre matériel de reproduction végétal, bien qu’avec certaines restrictions. Cela faciliterait grandement la circulation des variétés traditionnelles.
Dans les jours qui ont précédé le vote d’hier, des « amendements de compromis alternatifs » surprenants sont apparus, un vaste ensemble de changements inconnus jusqu’alors et dangereux pour la législation proposée, apparemment le résultat d’un lobbying massif de l’industrie agrochimique. « Malgré le lobbying de l’industrie, la commission de l’environnement fixe des lignes directrices claires pour la suite des travaux parlementaires. La diversité doit être exclue du champ d’application de la nouvelle loi sur les semences et promue de manière cohérente », exige Magdalena Prieler.(…) »
Lire le communiqué de presse en anglais sur le site de worldysnews ICI