Niveau juridique : Union européenne
Extraits du texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Le vote du COMAGRI sur la proposition de la Commission relative à de nouvelles règles sur les matériels de reproduction végétale (PMR) est très préoccupant pour les obtenteurs et producteurs de semences ainsi que pour les agriculteurs. Bien que les amendements initiaux aient apporté quelques améliorations, le rapport final est considéré comme un revers pour le marché commun des PMR, mettant en danger la qualité des semences, la santé des plantes, l’information des clients et le système de contrôle. Euroseeds exhorte le Parlement à reconsidérer et à proposer des alternatives pour le vote d’avril en assemblée plénière.
Le secrétaire général d’Euroseeds, Garlich von Essen, critique la proposition de la Commission dans le sens où elle perd l’équilibre entre les règles communes et les exemptions, ce qui conduit à des gages de qualité, une traçabilité et une surveillance inadéquats. Euroseeds met l’accent sur l’importance des contrôles officiels, la conformité avec les exigences phytosanitaires et les obligations de déclaration pour toutes les PMR afin de maintenir les normes de qualité et d’atténuer les risques. Le fait d’exempter le matériel de reproduction des plantes du système de contrôle porte atteinte à l’intégrité de la réglementation et à la confiance des consommateurs.
Garlich von Essen, secrétaire général d’Euroseeds, a observé que « la proposition initiale de la Commission européenne sur les matériels de reproduction végétale (PMR) atteignait un équilibre entre les principales règles communes pour tous les producteurs et tous les utilisateurs, et entre les dérogations définies et l’adaptation des normes pour des matériels végétaux et des marchés spécifiques, c’est-à-dire entre la sécurité des semences et la diversité des semences. Cet équilibre s’est maintenant perdu en raison d’exemptions trop larges et d’un manque de gages de qualité, de traçabilité et de surveillance. Cette approche n’est pas acceptable pour le secteur semencier européen ». »
Lire le communiqué de presse en français sur le site de l’UFS ICI
Lien vers le communiqué en anglais sur le site d’Euroseeds ICI