Niveau juridique : Union européenne
Dans ce document, l’association autrichienne Arche Noah présente sa position concernant la proposition de règlement européen sur la commercialisation et la production de matériel de reproduction des végétaux et des forêts, votée par le COMAGRI le 19 mars 2024.
Extraits du texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Réforme de la législation sur les semences : la commission de l’agriculture de l’UE repousse les attaques contre la diversité
Une étape importante pour la diversité des semences : ce matin, à la suite de la Commission environnement, la Commission agriculture du Parlement européen a également voté clairement en faveur de la diversité des semences en Europe. « La Comission agriculture, qui est la commission compétente, s’est engagée à s’assurer que la préservation de la diversité reste possible et que sa diffusion par les producteurs régionaux reste faisable. Le vote d’aujourd’hui apporte des améliorations significatives à la proposition de la Commission européenne », déclare Magdalena Prieler, experte en droit des semences à ARCHE NOAH, en résumant les résultats d’aujourd’hui. Dans leur vote, les députés ont suivi les propositions du rapporteur Herbert Dorfmann du PPE et ont ainsi corrigé la proposition législative anti-diversité de la Commission européenne sur des points clés.
Avec ce vote, la mise en œuvre d’une revendication essentielle d’ARCHE NOAH est en vue : il y a maintenant de l’espoir que des organisations de conservation active telles que ARCHE NOAH ou des banques de gènes publiques soient autorisées à faire circuler, à l’avenir, des semences en petites quantités aux agriculteurs et aux jardiniers amateurs en dehors du champ d’application de la loi sur les semences. La Commissiona agriculture s’est également prononcée en faveur de la possibilité pour les agriculteurs de vendre leurs propres semences et matériel de reproduction des plantes, bien qu’avec certaines restrictions. Cela faciliterait grandement la circulation des semences traditionnelles et renforcerait le droit essentiel des agriculteurs à disposer de leurs propres semences. Ce qui est problématique, cependant, c’est que les propositions avancées pour limiter les brevets sur la production conventionnelle n’ont pas trouvé de majorité - le problème n’est donc pas résolu. Des exigences bureaucratiques déraisonnables pour les petites entreprises semencières n’ont pas non plus été révisées. L’assemblée plénière du Parlement européen et les ministres de l’agriculture doivent apporter des améliorations à cet égard.
La Commission agriculture a établi des orientations claires et, à notre avis, très positives pour la poursuite du travail parlementaire : la diversité doit être exclue du champ d’application de la nouvelle loi sur les semences et constamment promue », explique Magdalena Prieler d’ARCHE NOAH. Le vote d’aujourd’hui de la Commission agriculture de l’UE se fonde sur le « paquet sur l’alimentation et la biodiversité » présenté par la Commission européenne en juillet 2023. Avec le nouveau règlement sur la législation sur les semences, la Commission européenne a l’intention d’adapter la loi sur les semences, obsolète, aux objectifs du « Green Deal » européen. Cependant, sa proposition législative échoue pour répondre à ses propres exigences dans de nombreux domaines. « Les ministres de l’Agriculture et le Parlement européen réunis en plénière doivent changer de cap ! Nous avons besoin de plus de diversité dans nos champs et dans nos assiettes pour lutter contre le changement climatique, la crise de la biodiversité et pour produire des aliments savoureux et sains ! Les votes au sein de la Commission environnement et de la Commission agriculture sont des pas importants dans la bonne direction », déclare M. Prieler. Prochaine étape : le vote du Parlement européen en assemblée plénière le 24 ou 25 avril 2024.(…)
Parallèlement aux votes au niveau parlementaire, le Conseil des ministres de l’agriculture négocie des amendements à la législation proposée. L’Autriche a déjà joué un rôle central dans le rejet de l’attaque contre la diversité des semences en 2013. « Le ministre de l’agriculture, Norbert Totschnig, doit maintenant de toute urgence faire jouer à l’Autriche un rôle de pionnier en matière de diversité. M. Totschnig doit exiger le droit des agriculteurs aux semences et protéger la diversité des cultures contre la surréglementation et les brevets », résume Magdalena Prieler. »
Lien vers le communiqué de presse en anglais ICI