Niveau juridique : France
Extraits (passages en gras soulignés par nos soins):
Edito
« Ce rapport d’activité clôture une année riche, marquée par la poursuite d’un programme de travail ambitieux mené à plusieurs échelles décisionnelles : au niveau international, où les enjeux cruciaux liés aux chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales ont été au cœur des discussions ; au niveau européen, avec une stratégie « De la ferme à la fourchette » initiée il y a 3 ans qui cherche à conclure plusieurs initiatives législatives d’ici aux élections européennes de 2024 ; au niveau national avec des élections présidentielles et législatives déterminantes pour faire reconnaître l’agriculture comme une priorité absolue dans les politiques publiques. (…)
Pour maintenir notre contribution à la sécurité alimentaire mondiale, il est nécessaire de réaffirmer notre besoin de réglementation claire et adaptée mais aussi de faire reconnaître le rôle stratégique de la sélection variétale et de la production de semences. Les propositions présentées par la Commission européenne au début du mois de juillet concernant d’une part, l’accès aux nouvelles techniques de sélection (NBT) et d’autre part, les règles de commercialisation des semences, ont ouvert un débat fondamental qui impacte directement nos activités dans les territoires.
Malgré les incertitudes et un contexte général anxiogène, notre industrie a réussi à garantir des semences de qualité en quantité suffisante pour les filières agricoles ce qui devrait permettre à la France de conforter sa place de leader mondial des exportations de semences. Les récoltes sont positives et la dynamique de recherche et d’innovation constante. Pour autant, certains signaux faibles soulèvent des préoccupations pour les campagnes à venir comme notamment, l’attractivité de la production de semences et la hausse des coûts de production. »
Panorama 2022-2023
Actualités nationales
« Une année forte en rendez-vous institutionnels suite aux élections de 2022
L’année a été marquée par l’élection présidentielle et les élections législatives, des moments clés durant lesquels l’UFS a formalisé des propositions visant à protéger l’innovation variétale et à promouvoir la production de semences. L’UFS s’est engagée à les défendre à travers une série d’actions, comprenant une soixantaine de réunions institutionnelles, une dizaine de contributions aux consultations publiques nationales et européennes, ainsi que trois auditions parlementaires dédiées aux enjeux liés à l’eau. (…)
Sur des sujets tels que l’accès aux nouvelles techniques de sélection, le maintien du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la sanction des opérations de destructions/fauchages, l’accès à l’eau, les alternatives aux produits phytosanitaires et l’attractivité des métiers, les interlocuteurs de l’UFS ont été très attentifs aux illustrations concrètes exposées grâce à la mobilisation des adhérents. »
Actualités européennes
« Deux propositions réglementaires européennes très attendues
La Commission européenne avait initié un travail dès 2020 sur le statut juridique des Nouvelles techniques génomiques (NGT pour New genomic techniques) et la refonte des règles régissant la commercialisation des semences. Après de multiples études et consultations publiques, le 5 juillet dernier, la Commission européenne a publié deux propositions de texte déterminantes pour les entreprises semencières. En ce qui concerne les NGT, elle ouvre le débat sur un dispositif comportant deux catégories de variétés issues des NGT : d’une part, celles qui auraient pu être trouvées dans la nature ou par des techniques conventionnelles (NGT1) bénéficiant d’une procédure de notification, et d’autre part, les autres (NGT2), qui seront soumises à des procédures d’autorisations plus contraignantes. En ce qui concerne la réglementation semences, la Commission européenne propose de fusionner 10 directives au sein d’un règlement dont les fondamentaux historiques sont maintenus afin de garantir un haut niveau de qualité pour les semences et plants européens.
Bien que ces initiatives aillent dans la bonne direction, elles marquent une première étape vers un processus long pour les entreprises, qui ont besoin de sécurité juridique. L’UFS s’engage à rester mobilisée aux côtés d’Euroseeds et de notre interprofession Semae pour garantir un cadre réglementaire clair et adapté aux activités semencières.
L’UFS amplifie son action à l’échelle européenne
Les décisions prises au niveau européen sont décisives pour les entreprises semencières opérant dans nos territoires. Fort de ce constat, pour la 2ème année consécutive, le Conseil d’administration de l’UFS s’est réuni en juin à Bruxelles pour une séance de travail en collaboration avec Euroseeds. Ce rendez-vous annuel offre à nos administrateurs l’opportunité de mieux connaître notre fédération européenne, d’identifier les défis à venir, de prendre connaissance du calendrier et des actions menées conjointement pour accompagner nos entreprises, mais aussi pour les promouvoir auprès des parties prenantes européennes. Ces discussions et rencontres permettent également à l’équipe d’Euroseeds de mieux connaître les enjeux spécifiques à notre pays. En complément des initiatives essentielles prises par Euroseeds auprès des décideurs européens, le Président et la Directrice générale de l’UFS ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs eurodéputés français lors de la session parlementaire qui s’est tenue à Strasbourg le 12 juillet dernier. L’objectif était d’initier une sensibilisation à la performance et aux enjeux des semenciers à court et moyen terme au regard des projets de réglementation de la Commission européenne, mais aussi des prochaines élections européennes de juin 2024. »
Pôle amélioration des plantes
« Dossier du moment
Une étape importante dans le processus d’encadrement des nouvelles techniques d’amélioration des plantes.
Les nouvelles techniques d’amélioration des plantes suscitent depuis des années un intérêt croissant en tant qu’outil potentiel pour soutenir les sélectionneurs dans leur travail d’innovation. Avant de pouvoir pleinement tirer parti de l’édition génomique (NGT), il est impératif de comprendre les règlementations qui encadrent son utilisation.
L’année écoulée a marqué une étape décisive dans ce processus. Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement concernant l’utilisation des NGT, ouvrant ainsi une phase de dialogue essentielle au niveau européen. L’UFS a mobilisé ses ressources pour examiner ce projet et solliciter des adaptations afin qu’il corresponde véritablement aux enjeux du secteur.
Consciente que cette question dépasse l’intérêt exclusif des semenciers, l’UFS a joué un rôle moteur en animant le « Collectif en faveur de l’innovation variétale », regroupant près de 30 acteurs des filières agricoles et alimentaires. L’objectif est de sensibiliser les autorités publiques, les parlementaires et les parties prenantes à ce sujet complexe. Parallèlement, l’UFS a été régulièrement sollicitée par ses partenaires et diverses instances pour fournir un éclairage pédagogique, une expertise et présenter la position des semenciers.
En abordant la question de l’accès à ces techniques, l’UFS saisit l’opportunité de mettre en lumière le rôle du progrès génétique à une échelle plus importante, de présenter la fonction essentielle des sélectionneurs et de souligner la nécessité de l’innovation pour offrir des variétés toujours mieux adaptées aux besoins des utilisateurs.
Sujets suivis
• Règlementations internationales sur les ressources génétiques (TIRPAA et CDB)
• Propriété intellectuelle des plantes issues des NGT
• Mise en avant des bénéfices de la sélection variétale
• Variétés biologiques adaptées à la production biologique
• Discussions sur l’évolution de la définition d’une variété essentiellement dérivée
• Recensement des guichets de financement de la recherche »
Pôle Production et Marchés
« Accueil favorable au projet de nouvelle règlementation semences
Dans un rapport publié le 29 avril 2021, la Commission européenne (CE) a considéré que la règlementation semences actuelle était complexe, rigide, coûteuse, inadaptée aux enjeux de la transition agricole et insatisfaisante pour les acteurs de la filière. Ce constat a conclu à la nécessité d’une révision.
Cette révision revêt un enjeu majeur pour la profession puisqu’elle définira le cadre réglementaire des activités semencières européennes pour les décennies à venir. La profession a donc souligné l’importance de moderniser cette réglementation tout en préservant ses principes fondamentaux qui ont contribué au développement d’une filière française performante.
La CE a publié son projet de règlement unique le 5 juillet 2023, qui remplacerait les 10 directives existantes. Il a a été favorablement accueilli par la profession, et l’UFS a notamment salué :
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Le maintien des piliers de la réglementation tels que l’inscription au catalogue, la certification pour les grandes cultures et le contrôle de la qualité des semences,
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Le fondement de la réglementation sur la finalité des variétés et des semences et non du type d’opérateurs,
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La généralisation du principe de contrôle de la qualité des semences par les opérateurs, sous la supervision de l’autorité compétente, un système qui a déjà fait ses preuves en France,
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Les règles relatives aux échanges entre agriculteurs, conformes aux principes règlementaires en vigueur en France depuis 2014.
Quelques changements majeurs ont été proposés, notamment l’intégration de la VATE pour les variétés potagères et la possibilité de réaliser des examens VATE sous la supervision officielle après autorisation de l’autorité compétente.
L’UFS veillera à faire valoir, aux côtés de Semae, le développement d’un système raisonnable qui permette de maintenir l’apport de solutions innovantes, tout en intégrant les objectifs de durabilité, déjà présents dans le dispositif d’inscription français. »
On lira aussi avec profit la partie consacrée au Pôle Affaires publiques et Communication, qui se félicite de la « solide présence médiatique » et présente le « motion design » sur les nouvelles techniques de sélection.
Section Potagère et Florales
« Dossier du moment
Analyse approfondie de la règlementation sur l’étiquetage des semences destinées au marché amateur.
En France et au sein de l’Union européenne, les semences doivent respecter des règles strictes pour être autorisées à la commercialisation. Ces règles garantissent leur conformité aux exigences de santé, de germination et de traçabilité. De plus, leur conditionnement et leur étiquetage sont soumis à des obligations réglementaires visant à fournir aux acheteurs une information pleine et éclairée.
Les semences destinées au marché amateur sont soumises à plusieurs niveaux de règlementation. Elles doivent se conformer à la réglementation de la commercialisation des semences, mais aussi aux réglementations spécifiques liées à certains usages, comme la règlementation agriculture biologique (AB), ainsi qu’aux règles de protection Temps forts Fonctionnement Sujets prioritaires des consommateurs (labels). L’accumulation de ces textes législatifs, en constante évolution, combinée à des initiatives additionnelles telles que la loi AGEC sur l’affichage environnemental ou encore la loi santé sur les végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, complexifient la mise en conformité des étiquetages de semences.
Dans ce contexte, l’UFS a accompagné ses adhérents dans l’appréhension de leurs obligations. Elle a mis à leur disposition un guide exhaustif résumant l’ensemble des règles applicables au marché amateur.
Ce guide de 104 pages, élaboré en collaboration avec le cabinet d’avocats Fidal, a été diffusé au début de l’année 2023. Il a été conçu comme un outil permettant à chaque acteur de vérifier la conformité de ses produits avec la réglementation en vigueur d’étiquetage des semences. »
Concernant cette section, on relèvera également parmi les « temps forts » et les « sujets prioritaires », celui du travail sur les critères de durabilité, et notamment la mise en place d’un GT «Durabilité» pour travailler sur les critères de durabilité pour l’évaluation à l’inscription des espèces potagères.
Rapport d’activité à retrouver in extenso ICI