Niveau juridique : Union européenne
Suite à la publication de sa proposition de réforme de la réglementation sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux, la Commission a publié une FAQ pour expliquer le pourquoi de la réforme.
Nous vous présentons ici quelques extraits.
« 1. Pourquoi une révision de la législation de l’UE relative aux matériels de reproduction des végétaux et aux matériels forestiers de reproduction est-elle nécessaire?
(…) Les MRV sont soumis à des règles strictes de l’UE en matière de qualité et de santé. Toutefois, les règles applicables aux MRV, qui existent depuis 1966 déjà, doivent être révisées pour suivre l’évolution de la science, de l’innovation, de la technologie et de la numérisation, tout en garantissant l’obtention de plantes et d’arbres améliorés de grande qualité et en meilleure santé.
Les règles actualisées garantiront la stabilité des rendements en pérennisant les nouvelles variétés végétales par la réalisation d’essais visant à déterminer si elles présentent des caractéristiques susceptibles de contribuer à une production agroalimentaire plus durable. Les semences seront mieux adaptées aux pressions exercées par le changement climatique, elles seront plus résistantes aux organismes nuisibles et contribueront ainsi à réduire l’utilisation des pesticides, et elles seront plus tolérantes à la sécheresse. La révision garantira la sécurité alimentaire et contribuera à préserver la diversité génétique des cultures. En outre, la proposition réduira la charge administrative.
En modernisant le cadre juridique, le règlement proposé soutiendra également le secteur européen des semences, qui est le premier exportateur sur le marché mondial des semences (20 % du marché mondial avec une valeur estimée de 7 à 10 milliards d’euros et 7 000 entreprises, principalement des PME). (…)
2. Que propose la Commission ?
La proposition relative aux MRV conserve les principes de base de la législation actuelle prévoyant que les nouvelles variétés doivent être enregistrées et que les MRV doivent être certifiés avant d’être mis sur le marché.L’enregistrement désigne l’inscription d’une nouvelle variété végétale dans un catalogue national après confirmation de ses caractéristiques (par exemple, le fait qu’elle est différente d’autres variétés présentes sur le marché). L’enregistrement comprend également la réalisation d’essais afin de vérifier si les nouvelles variétés présentent des caractéristiques susceptibles de contribuer à une production agroalimentaire plus durable. La certification désigne les inspections sur pied là où le MRV est produit ainsi que les essais menés afin de confirmer que le MRV récolté dans ces champs peut être commercialisé.
En outre, la proposition relative aux MRV:
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accroît la diversité des MRV sur le marché et des cultures dans les champs en offrant un choix plus large à tous les types d’agriculteurs et d’utilisateurs, et facilite la conservation de cette diversité de MRV. Cette agrobiodiversité accrue des cultures est obtenue par la simplification des règles applicables aux variétés de conservation et au matériel hétérogène, ainsi que par des dérogations spécifiques pour les réseaux de conservation des semences et l’échange en nature de semences entre agriculteurs;
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soutient la production biologique au moyen de règles adaptées pour les variétés biologiques;
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offre un choix plus large aux jardiniers amateurs.(…)
5. Comment les développements techniques et scientifiques ont-ils été pris en compte dans les propositions ?
Les propositions permettront l’adoption de nouvelles avancées scientifiques et techniques, comme l’illustrent les exemples suivants:
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Des techniques biomoléculaires peuvent être utilisées pour vérifier l’identité variétale des semences commercialisées.
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Des étiquettes comportant des fonctionnalités numériques (par exemple, un code QR) peuvent être utilisées pour prévenir la fraude.
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À plus long terme, les propositions permettent de numériser les systèmes d’enregistrement et de certification en enregistrant toutes les activités sur une plateforme en ligne (conformément aux objectifs de la stratégie numérique européenne).
Enfin, la possibilité d’adapter les exigences de la législation aux évolutions scientifiques et techniques permettra de garantir que la législation reste à jour.
6. Qu’en est-il de l’échange de semences entre agriculteurs ?
La proposition permet aux agriculteurs d’échanger avec d’autres agriculteurs des semences qui ne font pas partie des variétés protégées. Ces échanges devraient toutefois respecter pleinement les exigences fondamentales relatives à la qualité des MRV (absence d’organismes nuisibles et de défauts).
Les agriculteurs peuvent également échanger avec d’autres agriculteurs de petites quantités de semences provenant de leur propre récolte. Ils pourront ainsi plus facilement gérer la diversité des semences dans leurs exploitations.
7. Comment les jardiniers amateurs seront-ils affectés par cette réforme ?
Comme les agriculteurs, les jardiniers amateurs peuvent acheter des MRV, certifiés ou non, de différents types de variétés enregistrées, y compris des variétés de conservation et des variétés biologiques, ou du MRV de matériel hétérogène.
En outre, les jardiniers amateurs auront encore plus de choix puisqu’ils auront également accès à des MRV qui ne sont pas certifiés et ne font pas partie des variétés enregistrées. Afin d’assurer la protection des consommateurs et de leur permettre de faire des choix éclairés, les MRV ne pouvant être vendus qu’à des jardiniers amateurs sont soumis à des exigences spécifiques: ils seront munis d’un étiquetage spécifique, seront contenus dans de petits emballages et seront soumis à des exigences de qualité de base.
Enfin, les jardiniers amateurs peuvent se vendre ou se transférer mutuellement des MRV, dès lors qu’ils ne le font pas à des fins commerciales. Si tel est le cas, ils sont exemptés des dispositions du règlement. (…)
9. La proposition a-t-elle une incidence sur les droits d’obtention végétale et les brevets ?
La proposition relative aux MRV n’aura pas d’incidence sur la protection des obtentions végétales et les brevets. Les droits de propriété intellectuelle sont couverts par la législation relative à la protection communautaire des obtentions végétales et à la protection juridique des inventions biotechnologiques. »
Lien vers la FAQ in extenso ICI
La Commission a également publié une « fiche d’information » pour présenter les principaux points de la réforme ICI