Niveau juridique : Union européenne
Dans cette proposition de résolution du Parlement européen proposé par la Commission agriculture, on peut lire que ce dernier « demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection afin d’accroître la rentabilité des cultures et leur résistance aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, en particulier dans le contexte des sécheresses et des pénuries d’eau auxquelles sont confrontés de plus en plus de pays de l’Union; souligne que les nouveaux objectifs de sélection peuvent favoriser la durabilité, car une agriculture durable ne saurait être envisagée sans innovation; » (§5)
Ce projet de résolution va être étudié lors de la réunion de la Commission agriculture du 30 janvier 2022 (voir ICI l’ordre du jour)
On voit cependant que ce passage ne fait pas consensus, car il a fait l’objet de près d’une trentaine d’amendements (que ce soit pour le modifier, ou pour y apporter des compléments). Si certains amendements portent essentiellement sur le vocabulaire (préférant les vocables de techniques/méthodes génomiques)(amendements 340, 341, 342, 352), d’autres portent eux, vraiment sur le fond. A la lecture des amendements, on peut grossièrement dessiner la typologie suivante : 2 amendements se situent clairement contre toute référence à ces techniques (amendement 343 et 345, l’amendement 343 demandant la suppression pure et simple du paragraphe), 5 défendent une position plus modérée, invitant à plus de prudence dans la promotion de ces techniques ou soulignant leurs risques (amendements 344, 348, 350, 361 et 355) tandis que 8 sont clairement en faveur de la promotion de ces techniques, voir de l’encouragement de leur développement (amendements 346, 347, 349, 357, 362, 365, 366 et 367).
Il est intéressant de noter que quelques amendements font le lien avec la question des brevets.
Ainsi, l’amendement 355 de Maria Noichl souhaite l’introduction d’un nouveau paragraphe 5 bis rédigé comme de suit : « souligne les risques induits par de nouvelles techniques génomiques, qui peuvent conduire à des interactions involontaires et difficilement contrôlables avec l’environnement et avoir ainsi des retombées sur le climat, le bien-être animal et la sécurité alimentaire;se reporte à des cas récents dans des pays tiers, qui montrent le potentiel nuisible associé aux nouvelles techniques génomiques lors de leur utilisation (…). »
De même, l’amendement 359 d’Anja Hazekamp souhaite introduire un paragraphe 5 bis.qui « invite l’Union et ses États membres à éviter les brevets relatifs à une matière biologique et à préserver la liberté d’exploitation et l’exemption des obtenteurs pour les variétés; » ou encore l’amendement 364 de Maria Noichl pour introduire un paragraphe 5 quater qui « souligne que les brevets sur les organismes génétiquement modifiés au moyen de nouvelles techniques génomiques permettront aux entreprises de mieux contrôler les cultures et les semences, restreignant ainsi l’accès à la diversité génétique et représentant une menace pour la sécurité alimentaire; ».
Lien vers les documents ICI et plus particulièrement les amendements en question ICI