CGAAER, fonctionnement et nominations, décembre 2022

Niveau juridique : France

A la fin de l’année 2022 sont parus un certain nombre d’arrêtés modifiant ou précisant les missions et le fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

On notera tout particulièrement :

• l’arrếté du 26 décembre 2022 relatif à l’organisation relatif à l’organisation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux , dont l’article 1 détaille les compétences des différentes sections et présente la manière de fonctionner du Conseil.

• l’arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

• l’ arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

• l’arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

• l’arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la composition du comité de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

ou encore les arrếtés de nomination de président de section (voir les mesures nominatives des JO du 30 décembre 2022 et du JO du 31 décembre 2022)

Pour rappel, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) participe, sous l’autorité du ministre en charge de l’agriculture qui le préside, à la conception, à la définition et à l’évaluation des politiques publiques du ministère. Il est chargé par ce dernier de missions d’urgence, qui font l’objet d’un rapport. (Voir ICI pour plus d’informations et retrouver les différents rapports d’activité et rapports de mission).