Niveau juridique : France
L’UFS, ainsi que les entreprises semencières, présentent des propositions pour les cinq prochaines années, en direction du gouvernement, des parlementaires et des parties prenantes locales.
Ces propositions se basent sur le constat que l’agriculture française est en perte de compétitivité. Elle est ainsi passée de la 2ème à la 6ème place des exportateurs mondiaux et les importations augmentent. La filière semences, qualifiée de « filière d’excellence », est l’une des rares a être en excédent. Selon l’UFS « La force des semenciers repose sur plusieurs atouts historiques comme l’implantation territoriale des entreprises, leur interaction constante avec les filières agricoles et alimentaires pour mieux en identifier les besoins, la contractualisation des relations entre acteurs et un haut niveau d’investissement en recherche et développement. Ces atouts permettent de développer une activité économique dynamique dans nos régions, pour répondre aux besoins locaux, nationaux et internationaux.
Les entreprises semencières ont régulièrement démontré leur engagement pour répondre à ces orientations en proposant une ambition stratégique pour le développement des semences. Les politiques publiques des 5 prochaines années seront déterminantes pour leur permettre de continuer à jouer pleinement leur rôle d’apporteur de solutions positives pour tous les types d’agriculture. »
Onze propositions pour « maintenir la dynamique d’innovation »
L’UFS pose dans ce document onze « propositions », qui tiennent d’ailleurs plus de la revendication que de la proposition… Il s’agit de « solutions concrètes au niveau national et européen pour privilégier une vision à moyen terme des politiques publiques, un soutien à l’innovation et un cadre clair pour la production de semences. »
L’interprofession propose donc :
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Trois propositions pourdévelopper une vision à moyen terme des politiques publiques relatives à l’agriculture :
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Un cadre règlementaire sécurisé
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Une suppression des distorsions de concurrence avec les autres Etats membres On peut ici voir une allusion aux velléités d’interdiction des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides, comme exigé par l’arrêt du Conseil d’État.
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Une cohérence des politiques publiques, qui doivent avoir « une approche systémique plus affirmée »
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Cinq propositions pour soutenir l’innovation variétale :
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Un accès à tous les outils disponibles grâce à une réglementation européenne adaptée : Ici il s’agit clairement de demander la déréglementation des nouvelles techniques de sélection, dont l’édition du génome : « Les entreprises semencières ont besoin de tous les outils issus de la connaissance scientifique appliquée au domaine de la sélection variétale pour garder leur capacité d’innovation. Parmi eux, l’usage de certaines techniques récemment apparues, telle que l’édition du génome, est un facteur clef de progrès. Si la réglementation est européenne, son application et les semences qui en découleront seront dans nos territoires. »
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Un renforcement des dispositifs de financement public
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Une pérennisation du Crédit Impôt Recherche (CIR)
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Une meilleure connaissance des métiers semenciers, avec une promotion des métiers de la filière dans les établissements d’enseigment, et le lancement d’évènement phare type « Varenne des semences »
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Une protection efficace contre les atteintes à l’exercice d’une activité légale : « Depuis une vingtaine d’années, le secteur semencier fait chaque année l’objet de destructions de parcelles de sélection variétale, de parcelles de production de semences sous prétexte d’ « OGM cachés », mais aussi d’intrusions et de destruction de sacs de semences sur sites.Ces actes de vandalisme touchent à la fois, les entreprises impliquées dans la création de nouvelles variétés, les entreprises de production de semences, les agriculteurs qui travaillent aux côtés de ces entreprises pour multiplier les semences nécessaires à la diffusion de ces nouvelles variétés et les centres de recherche publique. Dans un contexte d’attaques récurrentes contre l’agriculture et d’intrusions de plus en plus radicales, il apparait urgent de mettre un terme à ce type d’exactions par des sanctions dissuasives et une meilleure anticipation. »
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Cinq propositions pour garantir un cadre de production de semences conforme aux exigences de qualité
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Une réglementation européenne stabilisée et appliquée de manière uniforme : les positions sont ici très claires : « L’UFS, très attachée aux principes de la réglementation en vigueur souhaite que la prochaine mandature soutienne la pérennisation du dispositif existant. »
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Une garantie d’un accès à l’eau
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Un accès aux solutions de traitement de semences : « La disparition de solutions phytosanitaires de protection des plantes, sans alternative disponible, devient de plus en plus fréquente avec des impasses techniques pour certaines cultures mineures et notamment pour les cultures porte-graines. Il apparait important de maintenir l’accès aux solutions de protection des semences en cas d’impasse technique, dans l’attente de solutions alternatives pour maintenir un niveau de production de semences conforme aux besoins. »
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Un maintien de l’accès au marché internatinal
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Des contributions aux enjeux de transitions agricoles et alimentaires
Dans ce document, l’UFS s’attache aussi à présenter « les contributions plurielles des entreprises semencières aux enjeux de transitions agricoles et alimentaires », à savoir :
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la lutte et l’adaptation au changement climatique : en permettant l’optimisation du foncier agricole avec des rendements plus élevés, le développement de variétés plus résistantes/tolérantes aux organismes nuisibles, au stress hydrique ou favorisant la captation et le stockage du carbone…
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la préservation de la biodiversité, puisque « la biodiversité végétale cultivée, ancienne et actuelle, est la boîte à outils du sélectionneur. (…) Le sélectionneur puise dans les collections de plantes existantes pour obtenir de nouvelles variétés. Ainsi, plus cette diversité est grande, plus les chances d’innover sont importantes. » Les entreprises semencières se targuent d’être impliquées dans 11 réseaux de conservation public-privé, et d’avoir, au côté de l’Inrae, versé près de 2300 ressources génétiques de blé tendre, d’orge et de maïs au sein du système multilatéral du Traité International pour les Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation (TIRPAA). Leur contribution à la préservation de la biodiversité passe aussi par le développement de variétés « permettant d’adapter certaines cultures (notamment les légumineuses) à des conditions climatiques très diverses pour que les agriculteurs puissent les cultiver avec succès du sud au nord de l’Europe. »
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la proposition de produits sains et sûrs pour tous, avec de la recherche et développement qui apporte « des plantes à plus forte teneur nutritionnelle, comme le brocoli avec plus d’antioxydant, à teneur réduite en toxines et en allergènes, comme le blé sans gluten, une amélioration de la qualité de cuisson du blé, des légumes et des fruits plus pratiques comme les pastèques sans pépin, les petits concombres … »
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le maintien de la position de leader mondial en conciliant l’ancrage territorial et le rayonnement international « La possibilité de faire de la recherche et du développement de nouvelles variétés, tout comme la capacité de multiplier et produire des semences, demeurent une force des entreprises semencières mais aussi pour les régions qui accueillent leurs activités. La volonté de maintenir une activité économique à forte valeur ajoutée dans les territoires ruraux passe également par un modèle de contractualisation respectueux des acteurs économiques. (…) Pour autant, au niveau international, la concurrence est rude et les exigences des pays de destination varient. De plus, la nouvelle situation induite par le conflit russo-ukrainien entraînera de nouvelles tensions à plus long terme. Les entreprises françaises, déjà confrontées à des difficultés sur les plans de production au niveau national, nécessiteront des solutions adaptées aux besoins spécifiques de la filière dans le cadre des politiques publiques agricoles et alimentaires. »
Lien vers le document de propositions ICI