Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 22 février 2022 dans le cadre de l’association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière sont étendues, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2e004117-d6a8-44d5-9eac-d7af912ad2f8.
Il peut également être consulté :
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au siège d’Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
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au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07. »
Lien vers le texte de l’arrêté ICI
Cet accord interprofessionnel « a pour objet la prise en compte systématique du critère protéines dans les relations contractuelles au sein de la filière, la qualité et la valorisation du blé tendre en vue de son adaptation à la demande des marchés tant intérieurs qu’extérieurs ».
Le présent accord fixe un objectif de progression de la teneur en protéines du blé tendre, afin qu’une part majoritaire de la production française dépasse le taux de 11,5% (appelé « taux de référence »).
Tout contrat, circulaire de campagne ou autre document fixant les conditions d’achat du blé tendre aux producteurs par les collecteurs, fait référence à une teneur en protéines objectif. Il prévoit un barème de prix en fonction de la teneur en protéines du blé tendre livré (…).
Tout contrat de vente entre collecteur et utilisateur mentionne obligatoirement une teneur en protéines contractuelle du blé tendre qui fait l’objet de la transaction.
Le taux contractuel est fixé, soit au niveau du taux de référence de 11,5% (…) soit à un niveau différent, supérieur ou inférieur, explicitement convenu entre les parties.