Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, (…) de l’environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, (…)
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et veille à l’application des accords conclus.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2
I. - Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, à l’amélioration de la qualité de la vie et au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité, sous réserve du 3° ;(…) »
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