Règlement délégué (UE) 2022/474 de la Commission du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/101, JO L 98 du 25.3.2022

Niveau juridique : Union européenne

Ce règlement délégué vient essayer de répondre à la difficulté de produire des plantes-mères en AB tout en répondant aux règlements sanitaires et aux critères de certification qualité des plants. Il modifie l’annexe II du règlement UE 2018/848, aux paragraphes relatifs à la production de MRV (Matériel de Reproduction Végétal) en AB.

L’objectif de ce règlement délégué est de favoriser le développement d’une filière spécialisée en plants bio professionnels, inexistante aujourd’hui étant données les contraintes.

Parmi ses principales dispositions :

Il sera possible de produire des plants bio à partir de plantes mères ou autre MRV non biologique.

Les plants issus de MRV non bio devront être cultivés en bio, avec le lien au sol et sans intrants interdits en AB.

Cela concerne uniquement les espèces dont le cycle de culture est supérieur à 12 mois entre plantation et récolte, excluant les annuelles.

Lien vers le texte du règlement ICI