Niveau juridique : Union européenne
Question,avec demande de réponse orale lors de la séance plénière du 24-10-2013 au Parlement Européen,
Texte de la question de Paolo De Castro au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural.
L’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole a été reformée en 2008: de nouvelles catégories de vin ont été créées, l’étiquetage et les pratiques œnologiques ont été libéralisés, les droits de plantation et les mesures de soutien au marché ont été abolis et des programmes nationaux de soutien ont été mis en place. La réforme de 2013 de la politique agricole commune (PAC) a introduit d’importantes modifications, telles que la création d’un système d’autorisation de plantation de vignes et la possibilité de mener des campagnes d’information et de promotion sur le marché unique.
Les exploitants du secteur vinicole ont besoin de temps pour s’adapter à tous ces changements majeurs, et, comme la vigne, culture pérenne, relève de programmes à long terme, il semble difficile de tirer des conclusions à ce stade.
Le rapport d’évaluation rédigé par la Commission au sujet de la réforme de 2008 de l’OCM vitivinicole porte sur les quatre dernières saisons et n’analyse pas toutes les nouvelles mesures adoptées en 2008. Une nouvelle réforme du secteur, impliquant notamment la création de nouvelles catégories de vin, semble être en préparation. Modifier la politique de qualité des vins, les pratiques œnologiques ou les mesures de contrôle des volumes risquerait de nuire aux vins d’indication géographique (IG). Les dispositions actuelles relatives aux vins AOP/IGP sans segmentation IG ont apparemment des effets positifs car elles permettent aux vins sans indication géographique de renforcer leur compétitivité sur le marché grâce à la libéralisation des pratiques d’étiquetage.
La réforme semble donc avoir donné davantage de choix aux viticulteurs, mais elle a également contraint les producteurs de vins d’indication géographique à revoir et à modifier leurs spécifications de sorte qu’elles soient conformes aux nouvelles règles. Cette démarche a été coûteuse. Il est trop tôt pour savoir quelles seront les conséquences de la suppression des mesures relatives au marché vitivinicole. Il est en revanche certain que la réforme de 2008 aurait eu des effets négatifs sur la production en l’absence du nouveau système d’autorisation de plantations.
La politique de l’Union européenne pour le secteur vinicole s’articule principalement autour de la diversité et de la qualité de la production. C’est une politique qui a porté ses fruits, notamment en termes de réputation, de valeur, de revenus et de qualité constante offerte aux consommateurs. Il ne faut donc pas remettre en cause le modèle de production selon l’indication géographique sur lequel s’appuient les vins de l’Union, comme le ferait la proposition de la Commission (dans son rapport) visant à créer une nouvelle segmentation qui accentuerait la promotion des vins sans indication géographique.
En gardant à l’esprit qu’il est trop tôt pour mesurer clairement les conséquences de la réforme de 2008 et pour appréhender l’impact qu’aura la réforme de la PAC sur le secteur, la Commission prévoit-elle une nouvelle réforme du secteur vinicole? De quelle façon le potentiel du marché intérieur peut-il être pleinement exploité? Quels sont les objectifs de la Commission au regard de ce secteur pour les prochaines années?
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