Arrêté du 30 novembre 2021 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2022, 2023 et 2024, JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Niveau juridique : France

L’objet de cet accord interprofessionnel est notamment de fixer les missions et les prérogatives du SEMAE ainsi que la nature et le montant des cotisations exigées de la part des professionnels du secteur pour financer l’interprofession.

L’article 1 détaille ainsi les différentes missions de SEMAE :

  • « l’animation des relations interprofessionnelles avec notamment l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de la convention-type de multiplication/production de semences et plants ;

  • le contrôle de la production, de la conservation, de la distribution de semences et des plants, ainsi que la certification variétale et sanitaire ;

  • la mise en œuvre d’actions de promotion et d’information sur les semences et plants, ainsi que le développement et la prospection de nouveaux marchés sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs, et

  • la mise en œuvre d’autres actions d’intérêt général au bénéfice de l’ensemble de la filière semences et plants y inclus les utilisateurs, telles que la connaissance de la production et du marché, l’amélioration des techniques et des conditions de production des semences et plants, des mesures de protection de l’environnement incluant la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.»

Dans ce cadre, « tout opérateur, personne physique ou morale, relevant des différentes professions concernées par les actions de SEMAE doit répondre à toutes demandes d’enquêtes et de déclarations périodiques ou ponctuelles de SEMAE et en accepter les vérifications. » (article 2).

L’article 3 fixe la nature des cotisations :

  • Une cotisation à la multiplication due par chaque opérateur du collège multiplication sur les surfaces en production dans le cadre de la multiplication/production ou sur la valeur de la récolte.

  • Une cotisation à la production due :

    • Pour les semences, hors potagères, et pour les plants de pomme de terre, sur les quantités produites et faisant l’objet, dans le cadre de la certification, de l’apposition d’une étiquette officielle en France, ou

    • sur les quantités de semences introduites depuis un autre Etat-membre ou importées depuis un pays-tiers et définitivement certifiées en France, ou

    • sur la valeur de la récolte en semences potagères et florales,

    • sur les quantités pour les autres plants produits.

  • Une cotisation à la première (1ère) mise en marché due sur les quantités mises en marché ou sur le chiffre d’affaires semences ou plants, selon les espèces, et sur le territoire national.

  • Une cotisation annuelle forfaitaire sur l’activité de distribution de semences ou plants due par les opérateurs de la distribution.

Le montant des cotisation à la multiplication, à la production et à la 1ère mise en marché varie selon les espèces et est détaillé en annexe. Le montant de la cotisation pour l’activité de distribution est donné dans l’article 5.

Lien vers le texte de l’arrêté ICI

Accord interprofessionnel à télécharger ICI