Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - JORF n°n°0168 du 22 juillet 2021
Niveau juridique : France
Ce décret vise à amender les textes de droit français existants qui mentionnent l’interprofession des semences et plants. Il y remplace le nom « GNIS » par « Semae ».
