Niveau juridique : Union européenne
Le groupe consultatif sur la chaîne alimentaire et la santé animale et végétale réuni les acteurs du secteur. Il est composé de 45 organisations représentant des agriculteurs, des coopératives, des distributeurs, des consommateurs, des représentants de l’industrie agro-alimentaire et de la société civile auxquels s’ajoutent 14 organisations membres observateurs. Il a vocation à fournir à la Commission des avis sur les sujets le concernant.
Extraits choisis du compte-rendu de la réunion :
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Contexte :
Sur demande du Conseil des ministres de l’UE, la Commission européenne a publié, le 29 avril 2021, deux études, sur la réglementation semences et la réglementation OGM. Pour un résumé du contenu de ces deux études, voir ICI.
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Réforme du droit européen sur la production et commercialisation des semences :
La Commission a présenté l’étude uur le matériel de reproduction des plants (PRM). Tout en reconnaissant que la législation actuelle a permis la mise en place d’un secteur PRM compétitif fournissant du matériel de haute qualité à ses utilisateurs, les principales conclusions de l’étude indiquent néanmoins que la législation doit être modifiée afin de traiter les questions/problèmes identifiés dans la mise en œuvre pratique, par le Conseil et confirmés par l’étude PRM. La modification de la législation existante est également nécessaire pour mieux contribuer aux priorités du Pacte vert l’UE, du programme « De la ferme à la fourchette », de l’adaptation au changement climatique de l’UE, du numérique européen et des nouvelles stratégies forestières de l’UE. La Commission a exposé les différentes options stratégiques et présenté les actions stratégiques potentielles à venir.
Les parties prenantes ont accueilli favorablement la présentation et un échange a eu lieu. Plusieurs parties prenantes ont convenu de l’importance de mettre à jour la législation actuelle pour l’aligner sur les autres stratégies de l’UE et ont noté qu’elle devrait également être alignée sur la législation sur l’agriculture biologique. La Commission a mentionné que les commentaires présentés seraient pris en compte et pourraient conduire à affiner ou clarifier les options, et que l’intention est de garantir un processus transparent.
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Réforme de la réglementation applicable aux nouveaux OGM :
La Commission (SANTE E3) a présenté les principaux résultats et les conclusions de l’étude sur les NBT ("nouvelles techniques de sélection génomiques"), ainsi que l’action de suivi annoncée. Le CCR (service scientifique de la Commission) et l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) ont présenté leurs contributions scientifiques à l’étude, à savoir les examens du paysage technologique et commercial et l’aperçu des avis de sécurité de l’EFSA et des autorités des États membres. 29 parties prenantes ont pris la parole pour exprimer leurs points de vue et poser des questions sur l’étude et sur l’action de suivi.
Plusieurs parties prenantes (Testbiotech, FoEE, IG Saatgut, ENGA, SlowFood, BEUC, Greenpeace, CEO, ECO-PB, IFOAM, ENSSER, FIAN International, Pollinis) ont pris la parole pour exprimer leur critique de l’étude. Ils ont considéré que les résultats de l’étude étaient biaisés, capturés par les intérêts de l’industrie, et manquaient de base scientifique, critiquant également les contributions scientifiques du CCR et de l’EFSA. Ces parties prenantes ont réitéré leurs inquiétudes, qui avaient également été rapportées dans l’étude, à savoir que les avantages des NBT sont hypothétiques et que ces techniques ne contribuent pas aux stratégies « Green Deal » et « Farm to Fork/Biodiversité », mais qu’au contraire, elles constitueraient une menace pour le modèle économique des secteurs biologique et sans OGM. Ils ont noté que, selon eux, la législation existante offre la flexibilité nécessaire et qu’il n’est pas nécessaire de la modifier. Ils sont en désaccord avec la plupart des conclusions de l’étude et considèrent l’action politique envisagée comme une tentative de déréglementation, contraire à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE, au principe de précaution et au droit à l’information des consommateurs.
Plusieurs autres parties prenantes (EU-SAGE, EFFCA, EFFAB, EFB, EASAC, AMFEP, Euroseeds, Coceral, Unistock, Copa, CEPM, Europabio, Croplife Europe, CEFS, FESASS, EPSO) se sont félicitées de l’étude et de ses conclusions et ont exprimé l’opinion que les NBT ont le potentiel de contribuer à un système alimentaire plus durable et de fournir des outils indispensables pour relever les défis du système agroalimentaire. Ils se sont félicités de l’action politique proposée et ont demandé à la Commission d’avancer de toute urgence, exprimant leur volonté de contribuer par des données et des informations si nécessaire.
Certains ont souligné que l’objectif ne devrait pas être la déréglementation ou l’abaissement des normes, mais que l’évaluation des risques devrait être proportionnelle aux risques proposés et que la réglementation devrait aller de l’avant. La réglementation devrait passer d’une approche basée sur les processus à une approche basée sur les produits.
Certaines parties prenantes ont demandé à la Commission d’envisager également les micro-organismes dans le champ d’application de l’action politique et ont déclaré qu’elles souhaitaient contribuer à combler le manque d’informations sur les micro-organismes ainsi que sur les animaux.
Les questions des parties prenantes portaient sur le champ d’application de l’action politique annoncée, le travail sur les méthodes de détection, la manière de garantir le droit à l’information des consommateurs, la coexistence avec l’agriculture biologique, la manière de promouvoir le dialogue, la manière de parvenir à un cadre proportionné également pour d’autres NBT et pour les animaux et les micro-organismes et la manière dont la traçabilité fonctionnerait.
Dans ses réponses et ses remarques finales, la Commission a précisé que les options politiques n’ont pas encore été décidées et a souligné l’importance de maintenir des normes de sécurité élevées. La Commission continuera à informer et à discuter des résultats de l’étude et des actions de suivi dans les mois à venir. La publication de l’analyse d’impact initiale, prévue pour le troisième trimestre 2021, sera la première occasion formelle de fournir des informations en retour dans le cadre des consultations publiques.
Lien vers le compte-rendu complet de la réunion ICI.