Niveau juridique : Union européenne
La Commission a publié, le 11 mai 2021, ce règlement délégué précisant les dispositions du nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique en ce qui concerne les modalités applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (inspection physique, contrôle de la traçabilité, contrôle de la compatibilité matières).
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