[REPONSE] Parlement européen, Question avec demande de réponse écrite à la Commission n°E-002105/2021 de Annika Bruna (ID), Herve Juvin (ID), André Rougé (ID), Catherine Griset (ID) du 19/04/2021 - Pour un moratoire sur le forçage génétique (Réponse publiée le 02/07/2021)

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question :

« Le forçage génétique consiste à incorporer un gène étranger dans un organisme vivant en utilisant la technique CRISPR/Cas9. Mais contrairement aux organismes génétiquement modifiés (OGM) classiques, le forçage génétique est conçu pour disperser un gène dans la totalité d’une population en le transmettant à toute sa descendance.

L’industrie agro-technologique promeut ces super-OGM en prétendant éradiquer des maladies ou des espèces invasives.

Il s’agirait alors de provoquer l’extinction des espèces visées après quelques générations ou de les rendre plus vulnérables aux pesticides. Il est ainsi prévu d’éradiquer les moustiques porteurs de malaria ou les mouches Drosophila suzukii qui s’attaquent aux fruits.

Il est également prévu de rendre des espèces domestiques, comme les abeilles, plus résistantes aux pesticides.

Cette technique est cependant dangereuse pour la biodiversité:

Comme les OGM, elle aboutirait paradoxalement à épandre plus de pesticides;

Les prédateurs des espèces ciblées pourraient disparaître faute de proies ou menacer d’autres espèces;

Les gènes disséminés pourraient se transmettre à des espèces apparentées;

Les gènes disséminés pourraient subir des mutations, facteurs de risques écosystémiques ou sanitaires.

La Commission contribuera-t-elle à instaurer un moratoire afin d’interdire la production, l’utilisation et la dissémination d’organismes issus du forçage génétique? »

Réponse de Mme. Kyriakides au nom de la Commission :

« Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-004964/2020, tous les organismes génétiquement modifiés (OGM) disséminés dans l’environnement dans l’UE doivent être autorisés conformément à la directive 2001/18/CE(1) et faire l’objet d’une évaluation approfondie des risques conformément à la directive susmentionnée. Cette obligation s’applique également aux OGM produits par forçage génétique.

La Commission n’a pas l’intention de proposer un moratoire sur ces OGM, mais elle s’efforce de faire en sorte que la législation de l’UE soit correctement appliquée et que les OGM n’aient pas d’effets nocifs sur la santé humaine et animale et sur l’environnement.

Dans le contexte international, la Commission et les États membres préparent actuellement les prochaines négociations dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (COP 15) et du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP10), au cours desquelles la question du forçage génétique sera examinée. L’UE tiendra dûment compte des différents points de vue sur les applications du forçage génétique ainsi que des incertitudes et des risques qui y sont liés. »

Lien vers la page de la question ICI.