Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Les critiques sur l’opacité des institutions européennes, et notamment sur le poids des lobbies dans les processus décisionnels, ne cessent de grandir. Il se trouve que les lobbyistes sont très présents au sein des groupes d’experts mis sur pied par la Commission lors de la première étape, déterminante, de préparation d’une nouvelle loi ou d’un règlement. Il y a quarante ans, il y avait moins de 1 000 lobbyistes répertoriés à Bruxelles. Ils sont officiellement 20 000 aujourd’hui, représentant majoritairement des intérêts commerciaux. Le Parlement a créé en 1995 un registre des lobbyistes, suivi en 2008 par la Commission. Ces deux instruments ont fusionné en 2011 en un registre européen de transparence, mais celui-ci fonctionne sur la base du volontariat et les informations mentionnées sont très parcellaires et réputées peu fiables. Autre problème, à la fois pratique et éthique, celui de la reconversion des commissaires européens, puisque, depuis 2010, près d’un tiers ont rejoint des lobbies industriels. Ils doivent certes prévenir la Commission de leur nouvel emploi, laquelle dispose de dix-huit mois pour le valider, mais ce délai paraît trop court.
La Commission entend-elle prendre de nouvelles dispositions sur ces points particuliers? »
Réponse de Mme. la vice-présidente Jourová au nom de la Commission européenne :
« La Commission applique une politique globale de transparence en ce qui concerne la représentation d’intérêts. Dans le cadre de cette politique, la Commission demande aux décideurs au niveau politique et aux personnes directement chargées de les conseiller de ne rencontrer que les représentants d’intérêts qui sont inscrits dans le registre de transparence et de rendre publiques des informations sur ces réunions.
Le registre de transparence est géré conjointement par le Parlement européen et la Commission et contient actuellement plus de 12 000 déclarants. Le secrétariat commun du registre de transparence, qui gère le registre pour le compte des deux institutions, surveille en permanence la qualité du contenu du registre et veille de façon constante à ce que les déclarants continuent à remplir les conditions d’admissibilité et respectent le code de conduite du registre.
À la suite de l’accord politique intervenu en décembre 2020 concernant la proposition de la Commission relative à un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, le nouvel accord interinstitutionnel a été signé par les trois institutions le 20 mai 2021 et devrait entrer en vigueur au début du mois de juillet 2021 après sa publication au Journal officiel. En vertu de cet accord, le registre est étendu au Conseil de l’Union européenne. Si l’inscription dans le registre demeure volontaire, le registre devient toutefois obligatoire de facto lorsque les institutions décident de subordonner certaines activités à un enregistrement préalable conformément à leurs règles et décisions internes.
En ce qui concerne les activités exercées par les anciens membres de la Commission après la fin de leur mandat, le code de conduite des membres de la Commission adopté en 2018 a porté la période de notification à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour les anciens présidents. L’inscription dans le registre de transparence ne signifie pas que les employés des organisations enregistrées exercent nécessairement des activités de lobbying. La représentation d’intérêts ne constitue souvent qu’une petite partie de l’activité d’une organisation et peut même ne pas être liée à des intérêts commerciaux ou industriels, par exemple dans le cas d’universités, de groupes de réflexion et d’organisations non gouvernementales enregistrés. Il n’est donc pas correct d’assimiler automatiquement de tels emplois d’anciens commissaires à du lobbying pour des intérêts commerciaux ou industriels. »
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