Décision (UE) 2021/537 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (JO UE n°L 108/4 du 29/03/2021)

Niveau juridique : Union européenne

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