Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne publie un nouveau règlement d’exécution visant à compléter les dispositions contenues dans le nouveau règlement européen de base sur l’agriculture biologique n°2018/848. Ce texte précise les obligations à la charge des opérateurs en terme de mesures de précaution à prendre pour éviter la présence de produits et substances non autorisés en AB. Il fixe par exemple les étapes procédurales que doit suivre l’opérateur en cas de soupçon de manquement dû à la présence de produits ou substances non autorisés, les modalités de contrôle et d’échantillonnage, les différentes catégories de manquements, les règles de traçabilité et de communication des informations etc. A noter que ces règles s’appliquent aussi au « matériel de reproduction des végétaux », à savoir aux semences et plants utilisés par les producteurs bio.
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