Commission européenne, CR de la réunion du groupe de dialogue civil sur les cultures arables, secteur céréales, protéagineux et semences du 6 mars 2020, Ref. Ares(2020)2444668

Niveau juridique : Union européenne

Les groupes de dialogue civil (GDC) assistent la Commission européenne et aident à organiser un dialogue régulier sur toutes les questions relatives à la politique agricole commune (PAC), y compris le développement rural, et à sa mise en œuvre. Il s’agit de groupes consultatifs, simples espaces de dialogue. Ces groupes sont composés d’ONG de niveau européen, y compris des associations représentatives, des groupes d’intérêts socio-économiques, des organisations de la société civile et des syndicats. Sont ainsi présents dans ce groupe de dialogue sur les cultures arables aussi bien IFOAM-EU ou la Via Campesina que la COPA-COGGECA (comité des organisations professionnels agricoles de l’UE- réunissant des acteurs comme la FNSEA).

Dans le CR de cette réunion, on s’intéressera plus particulièrement au point sur le règlement sur l’agriculture biologique : variétés issues de l’agriculture biologique et expériences temporaires.

« La DG SANTE a expliqué les différentes approches pour favoriser le matériel de multiplication des plantes biologiques dans le cadre du règlement 2018/848 sur l’agriculture biologique. Le projet de règles régissant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des plantes à partir de matériel hétérogène biologique est actuellement en cours de discussion. Dans le cadre de la loi sur les semences, des expériences temporaires pour le matériel hétérogène sont menées afin d’examiner les dérogations aux critères DHS et VCU pour favoriser le secteur biologique dans le cadre des directives sur la commercialisation des semences.

ECVC demande que l’enregistrement des semences biologiques qui ne sont pas certifiées soit autorisé dans la base de données sur l’agriculture biologique des États membres. L’intérêt du matériel hétérogène est sa diversité qui favorise sa capacité à s’adapter rapidement aux conditions locales de culture. Mais si le matériel hétérogène contient des caractéristiques brevetées, les agriculteurs ne pourront pas utiliser les semences de leurs récoltes pour l’adapter à leurs conditions de culture locales. Quelles sont les règles concernant l’utilisation de semences issues de matériel hétérogène par les agriculteurs ?

La DG SANTE a répondu que seules les semences certifiées peuvent être vendues aux agriculteurs. Les semences hétérogènes obtenues par des processus biologiques essentiels ne peuvent pas être brevetées.

Le COPA a fait valoir qu’il existe une forte demande pour les demandes de brevets sur les semences. L’OEB doit comprendre et modifier sa position concernant le non-brevetage des semences. »

On s’attardera aussi sur le point relatif aux nouvelles techniques génomiques : besoins et demandes des agriculteurs et des obtenteurs.

« La COPA a expliqué les besoins des agriculteurs européens. Les agriculteurs ne connaissent pas les nouvelles techniques génomiques, mais ils connaissent leurs besoins. Ils ont besoin de plantes adaptées au changement climatique, résistantes aux champignons et aux insectes en raison de la réduction des PPP. Les PPP nous ont aidé à résoudre de nombreux problèmes, mais les insectes sont devenus résistants aux PPP. Les plantes doivent également avoir un meilleur rendement en raison de la nécessité de nourrir une population croissante et de remplacer les combustibles fossiles dans le cadre de la bioéconomie. La société a besoin de plus de céréales pour répondre aux besoins du vegétarianisme. Les rendements des céréales stagnent dans l’UE. Nous avons besoin d’un plan spécifique pour y remédier. Grâce à l’OCVV, l’UE a des rendements de blé supérieurs à ceux des États-Unis, car l’OCVV ne bloque pas l’accès des concurrents. L’Union européenne compte beaucoup plus de sélectionneurs familiaux que les États-Unis. Aux États-Unis, les semences sont protégées par le système des brevets, ce qui empêche la concurrence entre les sélectionneurs. Dans un délai de 2 à 3 ans, l’UE pourrait importer du soja obtenu par des NBT, car les autorités de contrôle aux frontières ne seraient pas en mesure de le détecter en raison de l’absence de méthodes de détection. Les agriculteurs européens ont besoin d’une concurrence loyale avec le reste du monde. Les nouvelles techniques de mutagenèse ne posent pas de problèmes. Les agriculteurs européens ne veulent pas breveter les semences. Les agriculteurs européens comptent sur la présence de sélectionneurs dans toutes les régions de l’UE afin d’avoir accès à des semences bien adaptées aux conditions locales. Il y a des agriculteurs biologiques qui ne veulent pas utiliser les semences OGM et ils doivent avoir le droit de choisir le type de semences qu’ils veulent semer.

Le PRÉSIDENT : les agriculteurs ont besoin de nouvelles variétés pour pouvoir répondre aux demandes de la société, au changement climatique et à des besoins spécifiques.

FEDIOL : la production de colza oléagineux (OSR) basée sur les PPP ne sera pas possible à l’avenir. Les nouvelles variétés de colza oléagineux pourront-elles maintenir le niveau de production de l’UE ?

ECVC a fait observer que les variétés certifiées ne sont pas hétérogènes et ne peuvent pas s’adapter à d’énormes variations des conditions climatiques. Les variétés certifiées sont sélectionnées pour être utilisées avec les PPP. Afin de permettre une adaptation au changement climatique, le matériel hétérogène devrait être plus performant. ECVC a demandé que les sélectionneurs de semences paysannes reçoivent le même niveau de soutien que la sélection des sélectionneurs de semences certifiées en termes d’aide à l’investissement financier privé et public. Si aucun effort n’est fait en ce qui concerne le matériel hétérogène, les agriculteurs ne disposeront pas des variétés nécessaires pour s’adapter au changement climatique.

L’IFOAM accepte d’accorder des privilèges aux agriculteurs, s’oppose au brevetage des semences, soutient la concurrence loyale et demande le renforcement des contrôles aux frontières. L’IFOAM a demandé plus de flexibilité en ce qui concerne les tests d’engagement de conformité volontaire pour les variétés biologiques.

Le PRÉSIDENT a souligné que de nombreux sélectionneurs familiaux de l’UE ont survécu grâce à l’OCVV.

ECVC est d’accord pour dire que les agriculteurs ont besoin des variétés locales les plus robustes, si possible biologiques et non biologiques.

La COPA a répondu à FEDIOL que les variétés OSR à fleurs blanches sont actuellement testées pour éviter certains insectes, qui sont attirés par la couleur jaune des fleurs OSR. La mise sur le marché est ralentie en raison de la bureaucratie ».

Lien vers le CR de la réunion ICI.