Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Le Ministère croate de l’agriculture vient de terminer la procédure de consultation publique sur le projet de loi sur les semences, le matériel de multiplication et la reconnaissance des variétés de plantes agricoles.
Les agriculteurs croates, en particulier ceux des exploitations familiales et des petits producteurs, sont très inquiets, car ils craignent de ne plus pouvoir utiliser de semences locales, le processus d’inscription à la liste officielle étant compliqué, tandis que les organisations environnementales soulignent que la destruction des variétés indigènes conduira à l’augmentation des importations.
Les organisations soulignent également que tous les pays de l’UE n’ont pas des règles aussi strictes en matière de semences, et insistent sur la nécessité da garantir une production de semences biologiques et de pratiques culturales qui préservent la diversité génétique.
Compte tenu des préoccupations des agriculteurs et des organisations environnementales, je suis intéressé de connaître la position de la Commission sur la question de la production de semences, du droit d’utiliser des semences auto-produites et de l’obligation de faire traiter les semences par une installation certifiée ? Estime-t-elle que le projet de loi est compatible avec la législation existante, comme le règlement sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques ?
À quel stade la Commission se trouve-t-elle dans le processus de réforme de la législation européenne existante ? »
Réponse de Mme Kyriakides pour le compte de la Commission européenne :
« La Commission ne dispose d’aucune information sur un projet de loi croate et ne peut donc que se référer à la législation européenne sur la commercialisation des semences de cultures agricoles. Selon cette législation (par exemple la directive 66/402/CEE du Conseil), seules les semences certifiées peuvent être commercialisées dans les États membres.
Toutefois, un agriculteur peut utiliser à des fins de semis dans le champ de sa propre exploitation le produit de la récolte qu’il a obtenu en semant sur sa propre exploitation (semences de ferme). Ceci peut être fait pour toute variété non protégée. En ce qui concerne les variétés protégées, les semences de ferme des espèces énumérées dans le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil sur la protection communautaire des obtentions végétales peuvent être utilisées. Toutefois, une rémunération doit être versée aux titulaires de la protection des obtentions végétales, sauf par les petits agriculteurs, qui ne sont pas tenus de verser une telle rémunération.
Concernant les variétés traditionnelles adaptées localement, un système a été mis en place en 2008 avec des règles moins strictes pour les variétés de conservation des cultures agricoles. Aucun essai obligatoire des variétés et aucune certification des semences ne sont requis, mais les variétés doivent être enregistrées.
En vertu du nouveau règlement organique, un règlement délégué sur la production et la commercialisation de matériel hétérogène - groupements végétaux présentant une grande diversité génétique - sera adopté au cours du deuxième trimestre de 2021.
À la demande du Conseil, la Commission réalise actuellement une étude sur les possibilités de mise à jour de la législation relative à la commercialisation des semences. »
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