Niveau juridique : France
Lors d’une audition du Ministre de l’agriculture, Mr. Denormandie, le président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, le sénateur Jean Bizet, déclare :
« Certaines études auraient démontré que, mises bout à bout, les ambitions de la nouvelle architecture verte de la PAC et du Green Deal via les stratégies « Biodiversité » et « De la ferme à la table » pourraient se traduire par une baisse de productivité allant jusqu’à 15 %, voire plus pour certaines filières. J’observe que cette décroissance vient se conjuguer à un nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC qui, malgré les aménagements utiles proposés par le Parlement européen, n’est pas remis en cause par les colégislateurs. Nous en connaissons tous les dangers, en premier lieu desquels une renationalisation rampante de la PAC qui renforcerait les distorsions de concurrence entre les États membres, notamment au niveau environnemental car certains – je pense en particulier à la France – ne pourront s’empêcher de laver plus vert que vert tout en refusant d’utiliser certaines avancées techniques mises à leur disposition par la recherche scientifique. Vous savez l’attachement que je porte à la new breeding technology, qui peut être une très belle réponse mais dont la mise en œuvre demande un certain courage politique. Dans ce contexte, je crains que nous nous dirigions vers une double peine pour les agriculteurs français, dont le niveau de revenus est déjà catastrophique, et que nous nous éloignions de notre nécessaire ambition en matière de souveraineté alimentaire. »
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