Commission européenne, Comité réglementation 2001/18/EC , compte-rendu de la réunion du 4 juin 2020, sante.ddg2.g.5(2020)8308679

Niveau juridique : Union européenne

La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.

Lors de cette réunion, on notera plus particulièrement les points suivants :

  • A.03 : Projets français d’actes réglementaires révisant, entre autres, le statut des techniques de mutagenèse in vitro. Présentation de la Commission et débat.

La Commission a donné un bref aperçu de la notification reçue le 7 mai des autorités françaises concernant trois projets d’actes juridiques en préparation pour répondre aux injonctions émises par une décision du Conseil d’État sur la mutagenèse. La Commission a précisé que les projets d’actes juridiques français notifiés étaient toujours en cours d’évaluation par les services de la Commission et que la discussion ne préjugerait pas de la suite donnée par la Commission à la notification. La Commission a ensuite informé les États membres de la suite donnée à la notification :

1) le mandat récemment envoyé à l’EFSA pour fournir une analyse scientifique afin de déterminer si la distinction entre les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro et in vivo est scientifiquement justifiée ;

2) les résultats sont attendus pour la fin septembre 2021 ;

3) la lettre envoyée aux États membres pour demander des informations, d’ici le 30 juin 2020, sur les techniques de mutagenèse in vitro dans la sélection végétale ;

4) la réunion du comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section « Semences et plants pour l’agriculture et l’horticulture » du 12 juin, où la question aurait également été discutée.

La France a apporté des éclaircissements sur les projets d’actes juridiques français et la décision du Conseil d’État. La France a également fait référence à une note envoyée à la Commission et aux États membres demandant un soutien pour la mise en œuvre des projets d’actes juridiques. Sept États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant le défi que représente la collecte d’informations. La Commission a précisé que le besoin d’informations était lié au champ d’application de la décision du Conseil d’État/des projets d’actes juridiques français, notamment sur les techniques de mutagenèse in vitrorandom sur des cellules végétales cultivées in vitro. Le champ d’application devrait inclure l’agriculture, mais aussi d’autres fins telles que les plantes ornementales et la sylviculture. Compte tenu de la brièveté du délai, les États membres ont convenu de fournir les informations disponibles pour le 30 juin, avec la possibilité d’intégrer d’autres données à un stade ultérieur.

  • A.04 : La Stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ». Présentation par la Commission.

Quatre États membres ont fait remarquer que le texte de la stratégie F2F concernant l’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques (NBT) ne reflétait pas exactement la demande du Conseil, car il était principalement axé sur le potentiel de ces techniques pour améliorer la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Suite à ces commentaires, la Commission a confirmé que, comme demandé par le Conseil, l’étude en préparation se concentrait sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-528/16. La Commission a souligné que les services travaillaient sur l’étude comme prévu, avec une approche objective et neutre et que le potentiel de durabilité des NBT était l’un des nombreux aspects abordés dans le questionnaire adressé aux États membres et aux parties prenantes. La Commission a conclu que le contenu final de l’étude et du suivi n’était pas encore connu, car les services étaient encore en train d’évaluer la grande quantité d’informations reçues.

  • M.01 : Nouvelles techniques génomiques.

La Commission a présenté une brève mise à jour procédurale sur l’avancement de l’étude en cours sur le statut des nouvelles techniques génomiques, comme demandé par le Conseil.

Lien vers le compte-rendu de la réunion ICI.