Niveau juridique : Union européenne
Le 24 décembre 2020, la Commission européenne a adopté un règlement délégué qui complète certaines dispositions du nouveau règlement européen « de base » sur l’agriculture biologique n°2018/848 (pour un rappel des nouveautés apportées par ce nouveau texte dans le domaine des semences, voir la fiche veille 2219 et la synthèse des actualités juridiques d’avril-mai 2018). A travers l’article 22 du règlement de base, les législateurs européens (Conseil du l’UE et Parlement) ont en effet habilité la Commission à adopter des actes délégués afin d’emménager des dérogations aux règles de production générales relatives à l’agriculture biologique en cas de « catastrophe ». Ce règlement délégué n°2020/2146 fixe donc ces règles de production « exceptionnelles ».
Qu’est-ce qu’une « catastrophe » ?
La Commission commence par définir le terme de « catastrophe ». Selon elle, ce terme recouvre des « phénomènes climatiques extrêmes ou la propagation de maladies animales ou végétales ». Elle reconnaît toutefois qu’au vue des différences existantes entre les États membres de l’UE en terme d’équilibre écologique et de conditions climatiques, il est impossible de fixer au niveau européen des critères définissant ce qu’est concrètement une catastrophe. Il revient donc à chaque État de qualifier ou non une situation de « catastrophe naturelle », et de définir eux-même les critères qui permettent de la qualifier ainsi.
L’article 1er du règlement délégué précise en effet « pour qu’une situation puisse être considérée comme une catastrophe résultant d’un «phénomène climatique défavorable», d’une «maladie animale», d’un «incident environnemental», d’une «catastrophe naturelle» ou à d’un «événement catastrophique», ou comme une situation comparable, elle est reconnue en tant que catastrophe par une décision officielle arrêtée par l’État membre confronté à ladite situation ».
Règles de production bio exceptionnelles en cas de catastrophes - focus sur les semences.
L’Annexe II du règlement de base n°2018/848 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les agriculteurs bio seront obligés d’utiliser du matériel biologique de reproduction des végétaux. Il s’agit là d’une des nouvelles règles centrales apportées par le nouveau règlement européen sur l’AB. Le règlement de base permet déjà de déroger à cette règle lorsque la disponibilité en semences biologiques est insuffisante sur le marché : dans ce cas précis, les agriculteurs bio peuvent utiliser des semences en conversion biologique ou, à défaut, du matériel de reproduction conventionnel.
Le règlement délégué n°2020/2146 étend ces mêmes possibilités aux cas de « catastrophes ». Il dispose ainsi que « lorsque des opérateurs touchés par une catastrophe ne peuvent avoir accès à du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux pour la production biologique de végétaux et de produits végétaux autres que du matériel de reproduction des végétaux, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour ces opérateurs d’utiliser du matériel de reproduction des végétaux en conversion ou non biologique sous certaines conditions » (Considérant n°6 du règlement délégué).
Ainsi, les États membres pourront octroyer des dérogations temporaires (maximum 12 mois) et ciblées (par type de production ou par zone géographique), dont ils informeront la Commission européenne.
Lien vers le règlement délégué n°2020/2146 ICI.