Niveau juridique : France
Texte de l’arrêté :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l’avenant n° 12 du 7 janvier 2020 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Lien vers la page de l’arrêté ICI.