Niveau juridique : France
Texte de l’arrêté :
« En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations de l’accord et de l’avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord et de l’avenant peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord 7 juillet 2020.
Avenant n° 14 du 17 septembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Objet :
Agenda social.
Modification de l’annexe III - garantie de ressource.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Concernant l’accord du 7 juillet 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO à la CFE-CGC.
Concernant l’avenant n° 14 du 17 septembre 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC. »
Lien vers la page de l’arrêté disponible ICI.