Niveau juridique : France
Texte de l’avis :
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 mai 2020.
Signataires :
La Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières Lorraine ;
Légumes de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, (bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Lien vers la page de l’avis ICI.