Niveau juridique : France
Dans son arrêt « Mutagenèse-VrTH » du 07 février 2020, le Conseil d’État donnait six mois au Gouvernement français pour :
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publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation OGM afin de pouvoir identifier les variétés en infraction avec cette réglementation et d’interdire leur culture et leur commercialisation en l’absence d’évaluation, d’autorisation, d’étiquetage, de traçabilité et de suivi ;
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prendre les mesures pour évaluer les risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en conformité avec l’avis de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), afin de pouvoir définir les conditions de culture permettant de maîtriser les dommages potentiels à l’environnement ;
Rappelons que le Conseil d’État avait été saisi par le RSP, la Confédération paysanne ainsi que sept autres associations.
Aujourd’hui, aucun acte n’a encore été adopté par le Gouvernement. Certes, des projets de décrets et d’arrêté ont été rédigé, mais le Gouvernement a choisi de les notifier à la Commission européenne, laquelle a rendu, le 23 septembre 2020, un avis circonstancié concluant à l’incomptibilité des projets règlementaires français avec le droit européen.
Dans ce contexte, le Réseau semences paysannes, la Confédération paysanne ainsi que les sept autres associations parties prenantes au recours VrTH ont déposé le 11 octobre 2020 des requêtes devant le Conseil d’État pour non exécution de sa décision. Ils demandent au juge administratif de contraindre le Gouvernement français - sous astreinte - à respecter les injonctions contenues dans l’arrêt du Conseil d’État du 07 février 2020] et à adopter les trois projets de textes notifiés par la France à la Commission, malgré l’avis négatif de cette dernière.
Le communiqué de presse des requérants est disponible ICI.