Niveau juridique : France
Lors de son audition du 2 juillet 2020 au Séant, le Commissaire européen désigné à l’agriculture M. Janusz Wojciechowski est interpellé pendant deux heures, principalement sur la réforme de la PAC post-2021, sur la stratégie européenne « De la fourche à la fourchette » et sur les enjeux de souveraineté alimentaire dans le territoire de l’Union. Il n’a pas été amené à se prononcer sur les nouvelles techniques de sélection végétale.
Cela n’a pas empêché le Président de la Commission des Affaires européennes du Sénat, Mr. Jean Bizet (qui conduit le débat), d’exposer, en fin de réunion, la position du Sénat sur ces nouvelles techniques d’édition génomique. Il a ainsi déclaré :
« Nous [le Sénat]reconnaissons les efforts budgétaires de la Commission européenne, mais deux points majeurs nous posent problème : le Green Deal, d’abord, nous semble bien trop synonyme de décroissance, laquelle n’est pas une voie d’avenir. Nous sommes convaincus qu’il est possible de concilier qualité des aliments, productivité et respect des consommateurs. Ensuite, nous voulons plus de revenus pour les agriculteurs, ce qui valorise l’approche américaine, plus technologique et avancée - nous souhaitons utiliser les New Breeding Techniques, les nouvelles techniques de sélection végétale, qui sont indétectables et qui donnent un avantage comparatif certain. […] En deux mots : le Sénat français veut concilier productivité et environnement et ce que l’on dessine au nom du Green Deal ne nous convient pas. »
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