Report de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n°2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Niveau juridique : Union européenne

Dans un communiqué de presse du 04 septembre 2020, la Commission européenne annonce le report de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique n°2018/848. Celui-ci ne s’appliquera aux agriculteurs bio qu’à partir du 01 janvier 2022, au lieu du 01 janvier 2021 initialement prévu.

Ce report fait suite aux demandes formulées par des organisations professionnelles et associatives (l’IFOAM notamment), et relayées par certains États membres. La Commission AGRI du Parlement européen s’en est ensuite emparée, en adressant une lettre à l’attention du Commissaire à l’agriculture Janusz Wojciechowski, le 6 mai 2020. Cette demande de report a donc été accueillie positivement par la Commission. Elle se justifie par le retard pris dans le calendrier de préparation des textes d’application du nouveau règlement, impacté par la situation sanitaire. Ainsi, les actes délégués nécessaires à la précision des dispositions du règlement ne pourront être adoptés qu’à partir de 2022.

Pour rappel : les implications de ce nouveau règlement sur les semences et sur la possibilité de commercialsation de « matériel hétérogène biologique » sont détaillées dans la fiche veille n°2219, ainsi que dans la synthèse de veille juridique avril-mai 2018.