Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
A l’article 4 du décret du 18 mai 1962 susvisé, les mots : « et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l’article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d’elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d’administration dans le règlement intérieur du groupement ».
Article 2
Le conseil d’administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil composé conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020. »
Texte à retrouver ici