Niveau juridique : France
Ce décret fixe l’étendue des compétences du ministre (et donc du ministère) de l’agriculture et l’alimentation.
Principales dispositions (passages en gras soulignés par nos soins) :
« Article 1
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’alimentation.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Article 2
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ; (…)
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ; (…)
8° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Article 3
I. - Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a autorité sur l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé. (…)
II. - Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’agroalimentaire, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dispose de la direction générale des entreprises.
III. - Pour l’exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor. »
Texte de l’arrêté à retrouver ici