Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes : www.ctifl.fr.
Article 2
L’arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits est abrogé.
Lien vers la page de l’arrêté ici