Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
L’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du B de l’annexe II est supprimé ;
2° Au début du C de l’annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les semences sont pratiquement exemptes d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation et la qualité des matériels de multiplication. Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes règlementés non de quarantaine prévues dans les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu’aux mesures adoptées en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement. » ;
3° Le dernier alinéa du C de l’annexe II est supprimé.
L’arrêté in extenso est à retrouver ici