Niveau juridique : France
Décision n° CTRL/2013/02 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement (FranceAgriMer) mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime
BO Min Agri N° 36 du 06 septembre 2013