Parlement européen, Question E-002751/2020 avec demande de réponse écrite à la Commission de Mathilde Androuët du 5 mai 2020 – La relocalisation de la production de semences participe de notre souveraineté alimentaire

Niveau juridique : Union européenne

Texte de la question :

« Conformément à la réglementation européenne, l’utilisation de semences de ferme est autorisée pour les paysans céréaliers français, sous réserve qu’ils s’acquittent d’un droit d’obtenteurs pour les variétés protégées, taxe appelée «contribution recherche et innovation variétale» (CRIV). Or, celle-ci sert en partie à cofinancer la délocalisation de la production de semences en dehors de l’Union européenne. Alors que des stations de semences abandonnent leurs activités sur notre sol, des groupes agroalimentaires ont installé une partie de leur production en Ukraine. Ils attendent aujourd’hui que la Commission donne son feu vert en reconnaissant l’équivalence de qualité des lots de semences de maïs ukrainiens. Une équivalence similaire sera demandée plus tard pour les semences de tournesol. Nous assistons pourtant dernièrement à une multiplication des appels en faveur des relocalisations, notamment au nom de considérations écologiques. Nous savons que la délocalisation des semences induit des risques environnementaux et sanitaires que nos productions autochtones évitent, offrant toutes les garanties de traçabilité et de qualité. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour encourager la relocalisation de la production de semences, la «souveraineté semencière» participant pleinement de notre souveraineté alimentaire?»

En attente de la réponse

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